Service de régularisations
La campagne d'alimentation des droits CPF au titre de l'exercice 2025 est actuellement en cours et peut entraîner un retard dans le traitement de vos demandes de régularisations sur l'Espace des Employeurs et des Financeurs (EDEF). Nous vous prions de nous excuser pour la gêne occasionnée.
Comment pouvons-nous vous aider?
- FAQ employeurs
Dotations employeurs- Que signifie "attribuer une dotation" ?
- Quels sont les différents types de dotation ?
- Comment attribuer une dotation volontaire ?
- Comment attribuer des droits supplémentaires ?
- Comment attribuer des droits correctifs ?
- Comment attribuer une dotation salariés licenciés ?
- Les dotations sont-elles plafonnées ?
- La dotation n'a pas été attribuée suite à un paiement partiel
- Peut-on annuler une dotation ?
- Droits correctifs : comment s'applique le seuil des 50 salariés au regard de la période de 6 ans ?
- Droits correctifs - Je suis un employeur de moins de 50 salariés, dois-je verser cette dotation en cas de non respect des obligations ?
- Droits correctifs - Concernant le bilan à 6 ans, quelle date utiliser pour calculer l’ancienneté des collaborateurs ?
- Droits correctifs - L'employeur peut-il choisir d’appliquer les critères de la loi de mars 2014, ou ceux de la loi de septembre 2018, en fonction des cas et des situations rencontrés dans l’entreprise ?
- Droits correctifs - En prenant compte de la durée légale de 6 ans*, et du décalage adapté par l’Etat suite à la situation sanitaire, quels salariés sont concernés par la saisie des droits correctifs en 2021 ?
- Droits correctifs - Les entretiens professionnels doivent-ils avoir lieu exactement à la date d’anniversaire du précédent entretien ou au cours de l'année d'anniversaire ?
- Droits correctifs - Les arrêts longues durées retardent-ils le bilan à 6 ans ?
- Droits correctifs - Les obligations liées aux entretiens professionnels sont-elles applicables aux particuliers employeurs ?
- Droits correctifs - Quelles sanctions en cas de non-respect des obligations liées aux entretiens professionnels ?
- Est-il possible pour l'employeur de valoriser les actions de formation CPF qu'il a cofinancé dans le cadre des obligations liées aux entretiens professionnels ?
- Quels sont les impacts sur les dotations en cas d'annulation ou de réalisation partielle de la formation par le bénéficiaire ?
- Informations Virement - Numéro de SIRET et adresse de la Caisse des Dépôts et Consignations
- Pouvez-vous nous transmettre un extrait Kbis ?
- Fiscalité - Le montant porté sur le CPF des salariés est-il soumis à l'impôt sur le revenu ?
- Fiscalité - Les abondements sur CPF des salariés sont-ils soumis aux cotisations sociales ?
- Fiscalité - Le coût de la formation financé par le CPF doit-il s'imputer sur la base d'une facture HT ou TTC ?
- Droits correctifs - Quand verser les droits en cas de manquement de mes obligations professionnels ?
- Je veux en savoir plus sur la saisie d'une certification lorsque j'effectue une dotation
- Mon salarié est-il obligé de suivre le projet de formation défini ensemble ?
- Comment choisir une certification ?
- Est-ce que je peux demander le remboursement de ma dotation ?
- Comment suivre les dotations attribuées ?
Mon Compte Formation- Les comptes des salariés sont-ils alimentés en cas d'absence ?
- En tant qu'employeur, ai-je le droit de choisir l'organisme qui dispense la formation ?
- Comment renseigner correctement les déclarations sociales ?
- Les certifications obtenues dans le cadre du CPF sont-elles reconnues ?
- Toutes les personnes salariés de mon entreprise bénéficient-elles d'un CPF ?
- L'accord de l'employeur est-il requis lorsqu'un salarié décide de se former avec son CPF ?
- Un salarié peut-il demander une absence à son employeur pour se former via le CPF ?
- Les salariés de nationalité étrangère peuvent-ils bénéficier du CPF ?
- Existe t-il des abondements spécifiques pour les salariés en situation d'handicap ?
- Les travailleurs handicapés ont-ils accès au CPF ?
- Un salarié peut-il percevoir une allocation de formation dans le cadre du CPF ?
Portail EDEF
Régularisations- Comment régulariser les droits formation de vos salariés ?
- Qu’est-ce qu’une régularisation ?
- Je suis un employeur public, puis-je régulariser mes salariés de droit privé ?
- Je ne retrouve pas les périodes déclarées pour mon salarié sur mon espace de régularisation
- Ma demande de régularisation n’a pas été prise en compte
- Une erreur s’est produite lors de la transmission de votre régularisation
- Je n’ai pas accès au service de régularisation des droits
- Je ne retrouve pas le SIRET souhaité dans le bandeau supérieur de mon espace
- Mayotte : Comment alimenter manuellement le CPF de vos salariés ?
Peut-on annuler une dotation ?
L’attribution d’une dotation volontaire engage l’employeur et ouvre des droits au bénéficiaire/titulaire - salarié. Toutefois, certaines situations peuvent justifier l’annulation d’une dotation, que ce soit avant ou après le paiement.
Cas 1 : Avant paiement : abandon
Tant qu’aucun paiement n’a été effectué, vous pouvez abandonner votre demande à différents endroits dans EDEF :
- Depuis la page « Suivre les dotations » : en survolant une ligne, une icône « Poubelle » permet d’abandonner la demande.
- Depuis la page « Paiement par virement » : un bouton « Abandonner la dotation » est disponible en bas à droite.
- Si aucun virement n’est effectué dans un délai de 90 jours ouvré, la demande est automatiquement abandonnée.
- En cas de paiement partiel, la dotation n’est pas attribuée tant que le montant total n’est pas reçu. Si le reliquat n’est pas versé avant la date limite, la demande est abandonnée.
L’abandon ne supprime pas la demande mais l’archive. Elle reste consultable dans la page « Suivi des dotations ».
Cas 2 : Après paiement : annulation
Une annulation après paiement est possible uniquement dans les cas suivants selon les Conditions générales d’utilisation, sous réserve que le bénéficiaire n’ait pas totalement mobilisée la dotation :
- Erreur de bénéficiaire : vous avez attribué une dotation au mauvais titulaire
- Erreur de calcul : vous avez versé un mauvais montant au titulaire
- Annulation de l’accord collectif dans le cas des droits supplémentaires : si l’entièreté ou une partie de l’accord est annulé à la suite d’une décision de justice ou a expiré par exemple, vous pouvez demander le remboursement des montants versés non mobilisés.
En dehors de ces cas, les dotations demeurent acquises au titulaire et ne peuvent pas être remboursées.
À noter : en cas d’erreur, vous pouvez simplement modifier ou supprimer la certification ou la date de fin de validité renseignée d’une dotation déjà attribuée. Rendez-vous dans l’onglet « Suivre les dotations », cliquez sur la dotation concernée par le changement et sur « Modifier la certification ».
Process de remboursement d’une dotation
- Décrémentation des droits au niveau des comptes du ou des bénéficiaires
Le gestionnaire ne pourra régulariser le compte que si la dotation est toujours disponible - Envoi d’une notification au(x) titulaire(s) concerné(s)
- Remboursement du montant versé
Le gestionnaire prend contact avec vous pour récupérer votre RIB selon un process sécurisé. - Confirmation du remboursement à l’employeur
Le gestionnaire vous confirme l’opération par mail