Comment pouvons-nous vous aider?
- FAQ employeurs
Dotations employeurs- Que signifie "attribuer une dotation" ?
- Quels sont les différents types de dotation ?
- Comment attribuer une dotation volontaire ?
- Comment attribuer des droits supplémentaires ?
- Comment attribuer des droits correctifs ?
- Comment attribuer une dotation salariés licenciés ?
- Les dotations sont-elles plafonnées ?
- La dotation n'a pas été attribuée suite à un paiement partiel
- Peut-on annuler une dotation ?
- Droits correctifs : comment s'applique le seuil des 50 salariés au regard de la période de 6 ans ?
- Droits correctifs - Je suis un employeur de moins de 50 salariés, dois-je verser cette dotation en cas de non respect des obligations ?
- Droits correctifs - Concernant le bilan à 6 ans, quelle date utiliser pour calculer l’ancienneté des collaborateurs ?
- Droits correctifs - L'employeur peut-il choisir d’appliquer les critères de la loi de mars 2014, ou ceux de la loi de septembre 2018, en fonction des cas et des situations rencontrés dans l’entreprise ?
- Droits correctifs - En prenant compte de la durée légale de 6 ans*, et du décalage adapté par l’Etat suite à la situation sanitaire, quels salariés sont concernés par la saisie des droits correctifs en 2021 ?
- Droits correctifs - Les entretiens professionnels doivent-ils avoir lieu exactement à la date d’anniversaire du précédent entretien ou au cours de l'année d'anniversaire ?
- Droits correctifs - Les arrêts longues durées retardent-ils le bilan à 6 ans ?
- Droits correctifs - Les obligations liées aux entretiens professionnels sont-elles applicables aux particuliers employeurs ?
- Droits correctifs - Quelles sanctions en cas de non-respect des obligations liées aux entretiens professionnels ?
- Est-il possible pour l'employeur de valoriser les actions de formation CPF qu'il a cofinancé dans le cadre des obligations liées aux entretiens professionnels ?
- Quels sont les impacts sur les dotations en cas d'annulation ou de réalisation partielle ?
- Informations Virement - Numéro de SIRET et adresse de la Caisse des Dépôts et Consignations
- Pouvez-vous nous transmettre un extrait Kbis ?
- Fiscalité - Le montant porté sur le CPF des salariés est-il soumis à l'impôt sur le revenu ?
- Fiscalité - Les abondements sur CPF des salariés sont-ils soumis aux cotisations sociales ?
- Fiscalité - Le coût de la formation financé par le CPF doit-il s'imputer sur la base d'une facture HT ou TTC ?
- Droits correctifs - Quand verser les droits en cas de manquement de mes obligations professionnels ?
- Je veux en savoir plus sur la saisie d'une certification lorsque j'effectue une dotation
- Mon salarié est-il obligé de suivre le projet de formation défini ensemble ?
- Comment choisir une certification ?
Mon Compte Formation- Les comptes des salariés sont-ils alimentés en cas d'absence ?
- En tant qu'employeur, ai-je le droit de choisir l'organisme qui dispense la formation ?
- Comment renseigner correctement les déclarations sociales ?
- Les certifications obtenues dans le cadre du CPF sont-elles reconnues ?
- Toutes les personnes salariés de mon entreprise bénéficient-elles d'un CPF ?
- L'accord de l'employeur est-il requis lorsqu'un salarié décide de se former avec son CPF ?
- Un salarié peut-il demander une absence à son employeur pour se former via le CPF ?
- Les salariés de nationalité étrangère peuvent-ils bénéficier du CPF ?
- Existe t-il des abondements spécifiques pour les salariés en situation d'handicap ?
- Les travailleurs handicapés ont-ils accès au CPF ?
- Un salarié peut-il percevoir une allocation de formation dans le cadre du CPF ?
Portail EDEF
Régularisations- Comment régulariser les droits formation de vos salariés ?
- Qu’est-ce qu’une régularisation ?
- Je suis un employeur public, puis-je régulariser mes salariés de droit privé ?
- Je ne retrouve pas les périodes déclarées pour mon salarié sur mon espace de régularisation
- Ma demande de régularisation n’a pas été prise en compte
- Une erreur s’est produite lors de la transmission de votre régularisation
- Je n’ai pas accès au service de régularisation des droits
- Je ne retrouve pas le SIRET souhaité dans le bandeau supérieur de mon espace
- Mayotte : Comment alimenter manuellement le CPF de vos salariés ?
Comment attribuer une dotation volontaire ?
La dotation volontaire permet à un employeur ou à un financeur d'alimenter le Compte personnel de formation (CPF) d'un salarié, soit pour soutenir un projet de formation identifié, soit pour renforcer ses droits sans lien direct avec une formation.
Pour connaître les autres types de dotations disponibles, consulter la question : Quels sont les différents types de dotation ?
Étapes à suivre :
Échanger et sélectionner le projet de formation
En tant qu’employeur, vous pouvez initier un échange avec votre salarié ou répondre à sa sollicitation pour définir ensemble un projet de formation.
Se connecter à l’Espace des Employeurs et des Financeurs (EDEF)
Accédez à votre espace personnel EDEF via Net-Entreprises.
Vous démarrez sur EDEF ? Consultez notre FAQ dédiée : Comment accéder au portail connecté ?
Sélectionner la typologie de dotation
Dans le portail, sélectionnez la typologie « Dotations volontaires » parmi les options proposées. Indiquez ensuite comment vous souhaitez effectuer votre demande d’attribution de dotation parmi les options suivantes :
- Saisir en ligne (20 bénéficiaires maximum)
- Déposer un fichier (jusqu’à 100 bénéficiaires)
Identifier le bénéficiaire
Lors de la saisie en ligne, vous devez renseigner les informations suivantes pour chaque bénéficiaire :
- Numéro de sécurité sociale
- Nom de naissance du salarié
- Montant de la dotation
- Certification visée (optionnel) : saisie possible par les trois premières lettres ou le code complet
Pour en savoir plus sur la saisie d'une certification, consultez notre question dédiée : Je veux en savoir plus sur la saisie d'une certification lorsque j'effectue une dotation
Un accès au récapitulatif permet de :
- Vérifier les informations saisies
- Modifier, ajouter ou supprimer un bénéficiaire
- Visualiser le montant total cumulé
- Personnaliser le titre de la dotation (ex. : « dotations volontaires – 8 bénéficiaires »)
Pour le dépôt du fichier, vous devez :
- Télécharger le modèle du fichier sur votre espace
- Ouvrir le fichier et saisir les bénéficiaires en renseignant
- le numéro de sécurité sociale,
- le nom de naissance du salarié,
- le montant de la dotation
- le code de la certification si nécessaire : saisie possible par les trois premières lettres ou le code complet
Pour en savoir plus sur la saisie d'une certification, consultez notre question dédiée : Je veux en savoir plus sur la saisie d'une certification lorsque j'effectue une dotation
- Déposer le fichier dans l’espace dédié
Un accès au récapitulatif permet de :
- Vérifier si l’import du fichier est réussi
- Modifier votre fichier
- Visualiser le montant total cumulé
- Personnaliser le titre de la dotation (ex. : « dotations volontaires – 8 bénéficiaires »)
Paiement
Le paiement s’effectue par virement bancaire, selon les références fournies dans le portail. En cas de non-respect du libellé de versement ou en cas de paiement partiel, le délai d’attribution de la dotation peut être allongé.
En cas de paiement partiel, la dotation n’est pas attribuée tant que le montant total n’est pas reçu. Si le reliquat n’est pas versé avant la date limite indiquée dans votre espace, la demande est abandonnée automatiquement et le virement n’est pas pris en compte.
Si le montant excède la somme initialement prévue pour l’attribution de la dotation, la Caisse des Dépôts rembourse la différence entre le montant prévu et le montant perçu, après confirmation de la réception du paiement.
Attribution de la dotation
Une fois le paiement réceptionné par la Caisse des Dépôts, le montant est crédité sur le compte CPF du salarié. Vous recevez une notification de confirmation d’attribution de la dotation sur votre espace financeur.
Le salarié, quant à lui, reçoit une notification qui l’informe que son employeur l’a doté et qui précise la certification visée, si celle-ci a été renseignée. Il peut alors mobiliser cette dotation pour s’inscrire à la formation choisie.
Points d’attention
- La dotation volontaire reste disponible si le stagiaire annule la formation initialement prévue dans les délais prévus par la loi.
- Si la certification visée est expirée depuis plus de 3 mois, la dotation ne pourra pas être mobilisée par le stagiaire.
Pour plus d’informations, consultez :
Le guide complet d’attribution d’une dotation : Guide PDF - Attribution d’une dotation (2025)
La vidéo : Comment attribuer une dotation volontaire à vos salariés ?