Est-ce que je peux demander le remboursement de ma dotation ?
En tant que financeur, vous pouvez demander le remboursement d’une ou plusieurs dotations, mais uniquement sous certaines conditions.
Les premières demandes de remboursement pourront démarrer à compter de décembre 2026.
Attention : seules les dotations non consommées ou partiellement consommées peuvent être remboursées.
Les conditions à respecter
- Lors de l’attribution, vous devez renseigner une certification et une date de fin de validité (le champ de renseignement de la date ne s’affiche que si une certification est renseignée). Cette date de validité doit être supérieure ou égale à 1 an à partir de la date d’attribution ou de modification.
- La demande de remboursement doit être faite dans les 6 mois suivant l'expiration de la date de validité.
Attention : le remboursement ne sera pas possible si :
- Aucune date de fin de validité n’a été saisie,
- La certification est supprimée après l’attribution de la dotation,
- La date de fin de validité est supprimée après l'attribution de la dotation.
Et si le bénéficiaire ne réalise pas la formation ?
Les cas suivants ouvrent droit au remboursement sous réserve que la date de fin de validité soit passée :
- Le bénéficiaire a annulé la formation avant la fin du délai de rétractation
- Le bénéficiaire a annulé la formation en dehors du délai de rétractation légal (les frais sont à la charge du titulaire)
- Le bénéficiaire ne s'est pas présenté à la formation (les frais sont à la charge du titulaire)
- Le bénéficiaire n'a pas réalisé l'entièreté de la formation sans motif reconnu comme cas de force majeure (la dotation est mobilisée dans la limite du montant nécessaire pour payer la prestation délivrée par l'organisme de formation suivie réellement par le bénéficiaire)
À noter : Toutes les dotations volontaires et droits supplémentaires sont concernées par ces règles.