Comment pouvons-nous vous aider?
- FAQ employeurs
Dotations employeurs- Que signifie "attribuer une dotation" ?
- Quels sont les différents types de dotation ?
- Comment attribuer une dotation volontaire ?
- Comment attribuer des droits supplémentaires ?
- Comment attribuer des droits correctifs ?
- Comment attribuer une dotation salariés licenciés ?
- Les dotations sont-elles plafonnées ?
- La dotation n'a pas été attribuée suite à un paiement partiel
- Peut-on annuler une dotation ?
- Droits correctifs : comment s'applique le seuil des 50 salariés au regard de la période de 6 ans ?
- Droits correctifs - Je suis un employeur de moins de 50 salariés, dois-je verser cette dotation en cas de non respect des obligations ?
- Droits correctifs - Concernant le bilan à 6 ans, quelle date utiliser pour calculer l’ancienneté des collaborateurs ?
- Droits correctifs - L'employeur peut-il choisir d’appliquer les critères de la loi de mars 2014, ou ceux de la loi de septembre 2018, en fonction des cas et des situations rencontrés dans l’entreprise ?
- Droits correctifs - En prenant compte de la durée légale de 6 ans*, et du décalage adapté par l’Etat suite à la situation sanitaire, quels salariés sont concernés par la saisie des droits correctifs en 2021 ?
- Droits correctifs - Les entretiens professionnels doivent-ils avoir lieu exactement à la date d’anniversaire du précédent entretien ou au cours de l'année d'anniversaire ?
- Droits correctifs - Les arrêts longues durées retardent-ils le bilan à 6 ans ?
- Droits correctifs - Les obligations liées aux entretiens professionnels sont-elles applicables aux particuliers employeurs ?
- Droits correctifs - Quelles sanctions en cas de non-respect des obligations liées aux entretiens professionnels ?
- Est-il possible pour l'employeur de valoriser les actions de formation CPF qu'il a cofinancé dans le cadre des obligations liées aux entretiens professionnels ?
- Quels sont les impacts sur les dotations en cas d'annulation ou de réalisation partielle de la formation par le bénéficiaire ?
- Informations Virement - Numéro de SIRET et adresse de la Caisse des Dépôts et Consignations
- Pouvez-vous nous transmettre un extrait Kbis ?
- Fiscalité - Le montant porté sur le CPF des salariés est-il soumis à l'impôt sur le revenu ?
- Fiscalité - Les abondements sur CPF des salariés sont-ils soumis aux cotisations sociales ?
- Fiscalité - Le coût de la formation financé par le CPF doit-il s'imputer sur la base d'une facture HT ou TTC ?
- Droits correctifs - Quand verser les droits en cas de manquement de mes obligations professionnels ?
- Je veux en savoir plus sur la saisie d'une certification lorsque j'effectue une dotation
- Mon salarié est-il obligé de suivre le projet de formation défini ensemble ?
- Comment choisir une certification ?
- Est-ce que je peux demander le remboursement de ma dotation ?
- Comment suivre les dotations attribuées ?
Mon Compte Formation- Les comptes des salariés sont-ils alimentés en cas d'absence ?
- En tant qu'employeur, ai-je le droit de choisir l'organisme qui dispense la formation ?
- Comment renseigner correctement les déclarations sociales ?
- Les certifications obtenues dans le cadre du CPF sont-elles reconnues ?
- Toutes les personnes salariés de mon entreprise bénéficient-elles d'un CPF ?
- L'accord de l'employeur est-il requis lorsqu'un salarié décide de se former avec son CPF ?
- Un salarié peut-il demander une absence à son employeur pour se former via le CPF ?
- Les salariés de nationalité étrangère peuvent-ils bénéficier du CPF ?
- Existe t-il des abondements spécifiques pour les salariés en situation d'handicap ?
- Les travailleurs handicapés ont-ils accès au CPF ?
- Un salarié peut-il percevoir une allocation de formation dans le cadre du CPF ?
Portail EDEF
Régularisations- Comment régulariser les droits formation de vos salariés ?
- Qu’est-ce qu’une régularisation ?
- Je suis un employeur public, puis-je régulariser mes salariés de droit privé ?
- Je ne retrouve pas les périodes déclarées pour mon salarié sur mon espace de régularisation
- Ma demande de régularisation n’a pas été prise en compte
- Une erreur s’est produite lors de la transmission de votre régularisation
- Je n’ai pas accès au service de régularisation des droits
- Je ne retrouve pas le SIRET souhaité dans le bandeau supérieur de mon espace
- Mayotte : Comment alimenter manuellement le CPF de vos salariés ?
Est-ce que je peux demander le remboursement de ma dotation ?
En tant que financeur, vous pouvez demander le remboursement d’une ou plusieurs dotations, mais uniquement sous certaines conditions.
Les premières demandes de remboursement pourront démarrer à compter de décembre 2026.
Attention : seules les dotations non consommées ou partiellement consommées peuvent être remboursées.
Les conditions à respecter
- Lors de l’attribution, vous devez renseigner une certification et une date de fin de validité (le champ de renseignement de la date ne s’affiche que si une certification est renseignée).
- Cette date de validité doit être supérieure ou égale à 1 an à partir de la date d’attribution ou de modification.
- La demande de remboursement doit être faite dans les 6 mois suivant l'expiration de la date de validité.
Attention :
- Si aucune date de fin de validité n’est saisie, le remboursement ne sera pas possible.
- Si la certification est supprimée après l’attribution de la dotation, aucune demande de remboursement ne pourra être effectuée.
- La suppression de la date de fin de validité entraîne l’impossibilité de demander un remboursement.
Texte long
Le bénéficiaire ne réalise pas la formation
Les cas d’annulation ou de non-présentation du stagiaire sans cas de force majeure sont concernés, notamment :
- Annulation avant ou après le début de la formation (collusion titulaire/organisme de formation).
- Annulation tardive ou désinscription du titulaire.
- Réalisation partielle ou nulle sans force majeure.
Si le stagiaire annule ou ne se présente pas sans motif valable et en dehors des délais légaux, les frais ne seront pas à votre charge (dotation restituée).
À noter : Toutes les dotations volontaires, supplémentaires, droits correctifs et salariés licenciés sont concernées par ces règles.