Comment pouvons-nous vous aider?
- FAQ employeurs
Dotations employeurs- Que signifie "attribuer une dotation" ?
- Quels sont les différents types de dotation ?
- Comment attribuer une dotation volontaire ?
- Comment attribuer des droits supplémentaires ?
- Comment attribuer des droits correctifs ?
- Comment attribuer une dotation salariés licenciés ?
- Les dotations sont-elles plafonnées ?
- La dotation n'a pas été attribuée suite à un paiement partiel
- Peut-on annuler une dotation ?
- Droits correctifs : comment s'applique le seuil des 50 salariés au regard de la période de 6 ans ?
- Droits correctifs - Je suis un employeur de moins de 50 salariés, dois-je verser cette dotation en cas de non respect des obligations ?
- Droits correctifs - Concernant le bilan à 6 ans, quelle date utiliser pour calculer l’ancienneté des collaborateurs ?
- Droits correctifs - L'employeur peut-il choisir d’appliquer les critères de la loi de mars 2014, ou ceux de la loi de septembre 2018, en fonction des cas et des situations rencontrés dans l’entreprise ?
- Droits correctifs - En prenant compte de la durée légale de 6 ans*, et du décalage adapté par l’Etat suite à la situation sanitaire, quels salariés sont concernés par la saisie des droits correctifs en 2021 ?
- Droits correctifs - Les entretiens professionnels doivent-ils avoir lieu exactement à la date d’anniversaire du précédent entretien ou au cours de l'année d'anniversaire ?
- Droits correctifs - Les arrêts longues durées retardent-ils le bilan à 6 ans ?
- Droits correctifs - Les obligations liées aux entretiens professionnels sont-elles applicables aux particuliers employeurs ?
- Droits correctifs - Quelles sanctions en cas de non-respect des obligations liées aux entretiens professionnels ?
- Est-il possible pour l'employeur de valoriser les actions de formation CPF qu'il a cofinancé dans le cadre des obligations liées aux entretiens professionnels ?
- Quels sont les impacts sur les dotations en cas d'annulation ou de réalisation partielle ?
- Mon salarié a utilisé une dotation volontaire pour un projet de formation autre que celui défini ensemble
- Informations Virement - Numéro de SIRET et adresse de la Caisse des Dépôts et Consignations
- Pouvez-vous nous transmettre un extrait Kbis ?
- Fiscalité - Le montant porté sur le CPF des salariés est-il soumis à l'impôt sur le revenu ?
- Fiscalité - Les abondements sur CPF des salariés sont-ils soumis aux cotisations sociales ?
- Fiscalité - Le coût de la formation financé par le CPF doit-il s'imputer sur la base d'une facture HT ou TTC ?
- Droits correctifs - Quand verser les droits en cas de manquement de mes obligations professionnels ?
- Je veux en savoir plus sur la saisie d'une certification lorsque j'effectue une dotation
Mon Compte Formation- Les comptes des salariés sont-ils alimentés en cas d'absence ?
- En tant qu'employeur, ai-je le droit de choisir l'organisme qui dispense la formation ?
- Comment renseigner correctement les déclarations sociales ?
- Les certifications obtenues dans le cadre du CPF sont-elles reconnues ?
- Toutes les personnes salariés de mon entreprise bénéficient-elles d'un CPF ?
- L'accord de l'employeur est-il requis lorsqu'un salarié décide de se former avec son CPF ?
- Un salarié peut-il demander une absence à son employeur pour se former via le CPF ?
- Les salariés de nationalité étrangère peuvent-ils bénéficier du CPF ?
- Existe t-il des abondements spécifiques pour les salariés en situation d'handicap ?
- Les travailleurs handicapés ont-ils accès au CPF ?
- Un salarié peut-il percevoir une allocation de formation dans le cadre du CPF ?
Portail EDEF
Régularisations- Comment régulariser les droits formation de vos salariés ?
- Qu’est-ce qu’une régularisation ?
- Je suis un employeur public, puis-je régulariser mes salariés de droit privé ?
- Je ne retrouve pas les périodes déclarées pour mon salarié sur mon espace de régularisation
- Ma demande de régularisation n’a pas été prise en compte
- Une erreur s’est produite lors de la transmission de votre régularisation
- Je n’ai pas accès au service de régularisation des droits
- Je ne retrouve pas le SIRET souhaité dans le bandeau supérieur de mon espace
- Mayotte : Comment alimenter manuellement le CPF de vos salariés ?
Les comptes des salariés sont-ils alimentés en cas d'absence ?
Pour le calcul des droits CPF, seuls certains types d’absence ouvrent des droits.
En ce qui concerne les salariés de droit privé, l’article L6323-12 du code du travail précise lesquelles sont intégralement prises en compte pour le calcul de la durée du travail effectuée :
- Congés de maternité, de paternité et d’adoption
- Congés payés
- Congés de présence parentale, de proche aidant
- Congé parental d’éducation
- Absences à la suite d’un accident de trajet
- Absences à la suite d’une maladie professionnelle
- Absence à la suite d’un accident du travail ou de service
NB : toutes les autres absences n’ouvrent pas droit. Cela inclut notamment les arrêts maladie ainsi que les périodes d’activité partielle (y compris les périodes de chômage partiel liées à la crise sanitaire du Covid-19 en 2020).
En ce qui concerne les agents de droit public, l’article 3 du Décret n° 2017-928 précise les périodes d’absence qui sont intégralement prises en compte pour le calcul de la durée du travail effectuée :
- Congés payés annuels
- Congé pour invalidité temporaire imputable au service (accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service)
- Congés maladies et congés maladie longue durée
- Congés de longue durée (spécifique à certaines maladies)
- Congés maternité, congés de naissance (paternité), congés pour arrivée d’un enfant placé, congés d’adoption, congés de paternité et d’accueil ou congés parentaux
- Congés de formation professionnelle, de Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) ou pour Bilan de Compétences
- Congés de formation syndicale ou de représentation du personnel
- Congés de solidarité familiale ou congés de proche aidant
- Congés pour siéger comme représentant d’une association
- Congés avec traitement pour une période d’activité ou d’instruction militaire
- Congés avec traitement pour une période d’activité dans la réserve de sécurité civile, dans la réserve sanitaire, ou dans la réserve civile de la police nationale
- Congés avec traitement pour une période d’activité dans le cadre du Service National Universel