Comment pouvons-nous vous aider?
- FAQ employeurs
Dotations employeurs- Que signifie "attribuer une dotation" ?
- Quels sont les différents types de dotation ?
- Comment attribuer une dotation volontaire ?
- Comment attribuer des droits supplémentaires ?
- Comment attribuer des droits correctifs ?
- Comment attribuer une dotation salariés licenciés ?
- Les dotations sont-elles plafonnées ?
- La dotation n'a pas été attribuée suite à un paiement partiel
- Peut-on annuler une dotation ?
- Droits correctifs : comment s'applique le seuil des 50 salariés au regard de la période de 6 ans ?
- Droits correctifs - Je suis un employeur de moins de 50 salariés, dois-je verser cette dotation en cas de non respect des obligations ?
- Droits correctifs - Concernant le bilan à 6 ans, quelle date utiliser pour calculer l’ancienneté des collaborateurs ?
- Droits correctifs - L'employeur peut-il choisir d’appliquer les critères de la loi de mars 2014, ou ceux de la loi de septembre 2018, en fonction des cas et des situations rencontrés dans l’entreprise ?
- Droits correctifs - En prenant compte de la durée légale de 6 ans*, et du décalage adapté par l’Etat suite à la situation sanitaire, quels salariés sont concernés par la saisie des droits correctifs en 2021 ?
- Droits correctifs - Les entretiens professionnels doivent-ils avoir lieu exactement à la date d’anniversaire du précédent entretien ou au cours de l'année d'anniversaire ?
- Droits correctifs - Les arrêts longues durées retardent-ils le bilan à 6 ans ?
- Droits correctifs - Les obligations liées aux entretiens professionnels sont-elles applicables aux particuliers employeurs ?
- Droits correctifs - Quelles sanctions en cas de non-respect des obligations liées aux entretiens professionnels ?
- Est-il possible pour l'employeur de valoriser les actions de formation CPF qu'il a cofinancé dans le cadre des obligations liées aux entretiens professionnels ?
- Quels sont les impacts sur les dotations en cas d'annulation ou de réalisation partielle ?
- Mon salarié a utilisé une dotation volontaire pour un projet de formation autre que celui défini ensemble
- Informations Virement - Numéro de SIRET et adresse de la Caisse des Dépôts et Consignations
- Pouvez-vous nous transmettre un extrait Kbis ?
- Fiscalité - Le montant porté sur le CPF des salariés est-il soumis à l'impôt sur le revenu ?
- Fiscalité - Les abondements sur CPF des salariés sont-ils soumis aux cotisations sociales ?
- Fiscalité - Le coût de la formation financé par le CPF doit-il s'imputer sur la base d'une facture HT ou TTC ?
- Droits correctifs - Quand verser les droits en cas de manquement de mes obligations professionnels ?
- Je veux en savoir plus sur la saisie d'une certification lorsque j'effectue une dotation
- Mon salarié est-il obligé de suivre le projet de formation défini ensemble ?
Mon Compte Formation- Les comptes des salariés sont-ils alimentés en cas d'absence ?
- En tant qu'employeur, ai-je le droit de choisir l'organisme qui dispense la formation ?
- Comment renseigner correctement les déclarations sociales ?
- Les certifications obtenues dans le cadre du CPF sont-elles reconnues ?
- Toutes les personnes salariés de mon entreprise bénéficient-elles d'un CPF ?
- L'accord de l'employeur est-il requis lorsqu'un salarié décide de se former avec son CPF ?
- Un salarié peut-il demander une absence à son employeur pour se former via le CPF ?
- Les salariés de nationalité étrangère peuvent-ils bénéficier du CPF ?
- Existe t-il des abondements spécifiques pour les salariés en situation d'handicap ?
- Les travailleurs handicapés ont-ils accès au CPF ?
- Un salarié peut-il percevoir une allocation de formation dans le cadre du CPF ?
Portail EDEF
Régularisations- Comment régulariser les droits formation de vos salariés ?
- Qu’est-ce qu’une régularisation ?
- Je suis un employeur public, puis-je régulariser mes salariés de droit privé ?
- Je ne retrouve pas les périodes déclarées pour mon salarié sur mon espace de régularisation
- Ma demande de régularisation n’a pas été prise en compte
- Une erreur s’est produite lors de la transmission de votre régularisation
- Je n’ai pas accès au service de régularisation des droits
- Je ne retrouve pas le SIRET souhaité dans le bandeau supérieur de mon espace
- Mayotte : Comment alimenter manuellement le CPF de vos salariés ?
Quels sont les différents types de dotation ?
Le portail Mon Compte Formation dédié aux employeurs privés et financeurs permet d’attribuer des dotations sur le Compte personnel de formation (CPF) des salariés. Parmi les quatre types de dotations existants, certaines peuvent être attribuées à l’initiative de l’employeur ou de la branche, et d’autres sont prévues par la loi.
Les dotations à l’initiative de l’employeur ou de la branche
Ces dotations traduisent une volonté d’accompagner les salariés dans leur montée en compétences.
- Dotation volontaire
À l’initiative de l’employeur ou de la branche. L’employeur peut attribuer une dotation volontaire à un ou plusieurs salariés pour :
- Participer au financement d’un projet de formation
- Alimenter le compte CPF sans lien direct avec une formation
Depuis le 5 septembre 2024, il est possible de flécher la dotation vers une certification spécifique.
Pour en savoir plus sur la procédure d’attribution : Comment attribuer une dotation volontaire ?
- Droits supplémentaires
À l’initiative de l’employeur ou de la branche. Lorsqu'un accord collectif (d’entreprise, de groupe ou de branche) prévoit une alimentation du CPF plus favorable que l’obligation légale, l’employeur doit :
- Identifier les salariés concernés
- Leur attribuer le montant défini par l’accord, chaque année
Cette dotation permet de renforcer les droits formation des salariés dans un cadre conventionnel.
Pour en savoir plus sur la procédure d’attribution : Comment attribuer des droits supplémentaires ?
Les dotations imposées par la loi
Ces dotations sont imposées par la loi en cas de non-respect par l'employeur de certaines de ses obligations.
- Droits correctifs
Obligation légale :
Tous les employeurs du secteur privé sont tenus d’organiser un entretien professionnel avec chacun de leurs salariés tous les deux ans, conformément aux dispositions de l’article L.6315-1 du Code du travail. Cet entretien vise à échanger sur les perspectives d’évolution professionnelle du salarié, notamment en matière de qualification et de formation. En cas de manquement à cette obligation, notamment lorsque l’employeur n’a pas réalisé l’entretien ou n’a pas respecté les conditions prévues au terme des six années de présence du salarié, une dotation dite de « droits correctifs » doit être versée sur le CPF du salarié concerné. Le montant de cette dotation est fixé à 3 000 € par salarié.
Cette dotation vise à compenser l’absence de respect des obligations de l’employeur en matière de suivi de parcours professionnel.
Pour en savoir plus sur la procédure d’attribution : Comment attribuer des droits correctifs ?
- Dotation salariés licenciés
Obligation légale :
Tous les employeurs du secteur privé sont tenus d’organiser un entretien professionnel avec chacun de leurs salariés tous les deux ans, conformément aux dispositions de l’article L.6315-1 du Code du travail. Cet entretien vise à échanger sur les perspectives d’évolution professionnelle du salarié, notamment en matière de qualification et de formation. En cas de manquement à cette obligation, notamment lorsque l’employeur n’a pas réalisé l’entretien ou n’a pas respecté les conditions prévues au terme des six années de présence du salarié, une dotation dite de « droits correctifs » doit être versée sur le CPF du salarié concerné. Le montant de cette dotation est fixé à 3 000 € par salarié.
L’employeur dispose d’un délai de 15 jours à compter de la notification du licenciement pour transmettre les informations nécessaires à la Caisse des Dépôts.
Pour en savoir plus sur la procédure d’attribution : Comment attribuer une dotation salariés licenciés ?