Depuis le 1er janvier 2017, les agents publics acquièrent des droits CPF et peuvent les utiliser dans le cadre d'une formation.

Alimentation des comptes formations

Le compteur "CPF public"

Les Comptes Personnels de Formation des agents publics sont comptabilisés en heures. Ils regroupent :

1. Les heures CPF acquises depuis le 1^er janvier 2017 : les compteurs de vos agents publics (titulaires et contractuels) sont crédités chaque année sur la base de votre déclaration DADS ou de vos DSN. Vous trouverez ci-dessous un article relatif au passage en DSN des employeurs publics.

2. Les heures DIF acquises au 31 décembre 2016 : les heures DIF ont été automatiquement converties en heures CPF et sont visibles sur les comptes de vos agents depuis 2018.

Si vous n'avez pas procédé à la déclaration pour vos agents contractuels, veuillez vous référer aux instructions du point "reprise des heures DIF pour les agents publics".

NB : tous les agents publics civils sont éligibles au CPF, dès lors qu'ils relèvent des dispositions de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant sur les droits et obligations des fonctionnaires, y compris les ouvriers d'Etat affiliés au régime des pensions résultant du décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004. Cela exclut les militaires, les magistrats, les personnels des assemblées, les vacataires et certains médecins (voir la fiche dédiée aux médecins).

Alimentation automatique : les règles d'acquisition

Les périodes à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps complet. Seules les périodes de travail à temps non complet ou incomplet sont proratisées.

De 2017 à 2019, les agents de droit public acquièrent des droits CPF sur la base et dans la limite de 24 heures par an jusqu'à 120 heures, puis de 12 heures par an dans la limite du plafond global de 150 heures.

A compter de 2020, l'acquisition des droits s'effectue sur la base et limite de 25 heures par an. Le plafond intermédiaire de 120 heures est supprimé. Cette nouvelle règle d'acquisition sera visible à compter de 2021 au titre des droits acquis sur 2020.

Pour les agents publics de catégorie C peu qualifiés (sans diplôme ou niveau brevet), le plafond annuel d’acquisition est porté à 50 heures (contre 48 heures précédemment) dans la limite d’un plafond total de 400 heures.

Passage en DSN

L'intégralité des employeurs publics basculera en DSN entre 2020 et 2022. La bonne alimentation des compteurs CPF dépend de la fiabilité des données déclarées. A cet effet, nous vous invitons à consulter les informations disponibles sur le site DSN-INFO.

Nous mettons à votre disposition une fiche consigne spécifique au CPF : ici.

Accès à la situation du compteur CPF public de vos agents

Le traitement de la demande d'un agent qui souhaite mobiliser les droits présents sur son compteur CPF public nécessite de connaître le montant des droits disponibles.

Depuis le 1er juillet 2024, date de fermeture de l'espace sécurisé des gestionnaires externes, la demande d'accès à la situation du compteur CPF public de vos agents s'effectue à partir de la plateforme Pep's via un formulaire de contact.

Consultez le Guide de Consultation des compteurs CPF de vos agents publics sur PEP's.

A réception de votre demande, la Caisse des Dépôts met à votre disposition un fichier Excel qui vous permet de connaître, pour tous vos agents :

• Le solde du compteur CPF public, à date

• Les derniers mouvements

Cette démarche implique que votre organisme soit inscrit sur la plateforme et que la personne qui effectue la demande soit elle-même habilitée. Consultez les informations relatives à cette inscription dans la FAQ de la plateforme.

Les demandes qui ne nous seront pas parvenues via PEP's ne seront pas traitées.

Décrémentation

La décrémentation est la procédure permettant de soustraire du compteur CPF d'un agent public, les heures consommées lors des formations qu'il a suivies au titre de son Compte Personnel de Formation.

Pour rappel, la mobilisation des droits CPF en heures des agents publics est du ressort de leur employeur. L’agent souhaitant utiliser ses droits doit en aviser son employeur qui instruit ensuite la demande :

• Examen de la conformité de la demande;
• Acceptation ou refus de celle-ci;
• Si acceptation, contact avec l’organisme de formation pour organisation de la session;
• Paiement de cet organisme de formation par l’employeur public ;
• Décrémentation du nombre d'heures de formation CPF utilisés par le titulaire.

Les modalités opérationnelles de mobilisation des droits CPF sont laissées à l’appréciation de chaque employeur public qui pourra les décliner selon ses règles propres. Les textes précisent uniquement que toute consommation de droits CPF publics en heures doit être portée à la connaissance de la Caisse des Dépôts afin qu’elle opère une décrémentation de ces droits sur le SI-CPF.

Comment faire ?

Pour effectuer la décrémentation d'heures CPF d'un ou plusieurs agents publics, vous devez construire et déposer un fichier de décrémentation à partir du service "Décrémentation des droits CPF", déployé dans PEP'S depuis le 21 octobre 2021.

Nous vous invitons à prendre connaissance du Guide de décrémentation des heures CPF qui vous permettra de bien construire votre fichier et d'utiliser le service dans PEP'S.

Accéder à PEP'S et au service de décrémentation

Pour toutes questions relatives à l'accès de PEP'S et à la création de compte utilisateur ou administrateur, veuillez vous référer à la FAQ dédiée. En cas de blocage, un numéro de téléphone est à votre disposition en bas de la page de la FAQ.

Un problème ?

En cas de soucis ou pour toutes questions relations à la gestion du CPF public de vos agents, vous pouvez utiliser le service de contact sur PEP'S avec le motif "Gestion des Droits CPF Public".

Régularisation des droits CPF

Si les droits CPF de vos agents publics acquis à compter du 1er janvier 2017 nécessitent une mise à jour, vous pouvez effectuer une demande de régularisation.

Comment faire ?

Votre déclaration annuelle des données sociales (DADS) ou vos DSN sont erronées pour l'un de vos agents. Pour effectuer une demande de régularisation des comptes formation, vous devez compléter l'attestation ci-dessous et la transmettre par courriel. 

Nous vous invitons à prendre connaissance du Guide de régularisation qui vous permettra de bien renseigner le formulaire.

1- Téléchargez le formulaire

Demande de régularisation des droits des agents publics

2- Transmettez la demande

Adressez le formulaire dûment rempli par courriel en cliquant ici

L'attestation doit obligatoirement :
•    comporter le nom du signataire,
•    être signée par l'employeur
•    et avoir le tampon ou cachet de la structure 

Une fois la mise à jour des droits CPF effectuée, un courriel de confirmation vous sera adressé. Les droits de votre agent seront mis à jour dans l'espace sécurisé du site Mon Compte Formation.

Toute demande incomplète est susceptible d'être rejetée. 

Reprise des heures DIF pour les agents publics

Une campagne de déclaration d'heures DIF a eu lieu en 2018. Les droits DIF déclarés ont alors été transformés en droits formation dans le compteur CPF Public.

Cette campagne concernait les agents de droit public qui n'ont pas bénéficié de la pré-alimentation par la Caisse des dépôts, à savoir :

• Les agents contractuels de droit public actifs au 31/12/2016

• Les agents titulaires dont la durée hebdomadaire de travail est inférieure à 28 heures

• Les agents titulaires sans régime indemnitaire (qui ne cotisent pas au RAFP)

• Les agents titulaires de statut local dans une collectivité d'outre-mer

• Les agents titulaires en position de disponibilité ou hors cadre au 31 décembre 2016

Depuis cette date, il n'est plus possible de déclarer les soldes DIF sur les compteurs CPF des agents publics. Le décompte de ces droits doit être géré, par vos soins, en interne. Le compteur CPF public ne doit pas être décrémenté qu'à partir du moment où les droits DIF sont épuisés.

Documentation

Des guides et modes opératoires sont à votre disposition pour vous accompagner dans le déploiement de ce dispositif :

Nous contacter :

La Caisse des Dépôts est à votre disposition au 0970 823 551, du lundi au vendredi de 9h à 17h (appel non surtaxé).