Comment attribuer une dotation volontaire ?
La dotation volontaire permet à un employeur ou à un financeur d'alimenter le Compte personnel de formation (CPF) d'un salarié, soit pour soutenir un projet de formation identifié, soit pour renforcer ses droits sans lien direct avec une formation.
Votre dotation volontaire sera utilisée en priorité lors de l’achat d’une formation par le bénéficiaire. Leurs droits acquis tout au long de leur vie professionnelle et d’éventuels autres abondements compléteront votre financement, si la dotation accordée n’est pas suffisante.
Pour connaître les autres types de dotations disponibles, consulter la question : Quels sont les différents types de dotation ?
Étapes à suivre
Étape 1 : Échanger et sélectionner le projet de formation
En tant qu’employeur ou financeur, vous pouvez initier un échange avec votre salarié ou le bénéficiaire, ou répondre à sa sollicitation pour définir ensemble un projet de formation.
La formation choisie peut conduire à une certification. Découvrez les étapes dans notre question dédiée : Comment choisir une certification ?
Étape 2 : Se connecter à l’Espace des Employeurs et des Financeurs (EDEF)
Accédez à votre espace personnel EDEF via Net-Entreprises ou via le portail d’information des employeurs et des financeurs.
Vous démarrez sur EDEF ? Consultez notre FAQ dédiée : Comment accéder au portail connecté ?
Étape 3 : Sélectionner la typologie de dotation
Dans le portail, sélectionnez la typologie « Dotations volontaires » parmi les options proposées. Indiquez ensuite comment vous souhaitez effectuer votre demande d’attribution de dotation parmi les options suivantes :
- Saisir en ligne (20 bénéficiaires maximum)
- Déposer un fichier (jusqu’à 100 bénéficiaires)
Étape 4 : Identifier le bénéficiaire
Lors de la saisie en ligne, vous devez renseigner les informations suivantes pour chaque bénéficiaire :
- Le numéro de sécurité sociale
- Le nom de naissance du salarié
- Le montant de la dotation
- La certification visée (optionnel) : pour sélectionner une certification, saisissez au minimum les trois premiers caractères de l'intitulé ou le code complet de la certification. Vous pouvez les retrouver sur France compétences.
- La date de fin de validité de la dotation (optionnel si certification renseignée) : la date de fin de validité doit être fixée à au moins un an après la date du jour. Ainsi, le bénéficiaire dispose d'une période minimale d'un an pour utiliser sa dotation.
À noter : Cette date conditionne la possibilité de remboursement des dotations non mobilisées. Des règles spécifiques s’appliquent : pour en savoir plus, consultez Est-ce je peux demander le remboursement de ma dotation ?
Un accès au récapitulatif permet de :
- Vérifier les informations saisies
- Modifier, ajouter ou supprimer un bénéficiaire
- Visualiser le montant total cumulé
- Personnaliser le titre de la dotation (ex. : « dotations volontaires – 8 bénéficiaires »)
Pour le dépôt du fichier, vous devez :
- Télécharger le modèle du fichier sur votre espace (format .csv ou .xlsx)
- Ouvrir le fichier et saisir les bénéficiaires en renseignant :
- Le numéro de sécurité sociale
- Le nom de naissance du salarié
- Le montant de la dotation
- Le code de la certification (saisie possible par les trois premières lettres ou le code complet) et la date de fin de validité si nécessaire.
- Déposer le fichier dans l’espace dédié
Un accès au récapitulatif permet de :
- Vérifier si l’import du fichier est réussi
- Modifier votre fichier
- Visualiser le montant total cumulé
- Personnaliser le titre de la dotation (ex. : « dotations volontaires – 8 bénéficiaires »)
Étape 5 : Payer
Le paiement s’effectue par virement bancaire, selon les références fournies dans le portail. En cas de non-respect du libellé de versement ou en cas de paiement partiel, le délai d’attribution de la dotation peut être allongé.
En cas de paiement partiel, la dotation n’est pas attribuée tant que le montant total n’est pas reçu. Vous avez 90 jours pour compléter votre paiement. Si le reliquat n’est pas versé avant la date limite indiquée dans votre espace, la demande est abandonnée automatiquement et le virement n’est pas pris en compte. Au-delà de 100 jours, la dotation est annulée.
Si le montant excède la somme initialement prévue pour l’attribution de la dotation, la Caisse des Dépôts rembourse la différence entre le montant prévu et le montant perçu, après confirmation de la réception du paiement.
Étape 6 : Attribuer la dotation
Une fois le paiement réceptionné par la Caisse des Dépôts, le montant est crédité sur le compte CPF du salarié. Vous recevez une notification de confirmation d’attribution de la dotation sur votre espace financeur.
Le bénéficiaire, quant à lui, reçoit une notification l’informant que son employeur / financeur l’a doté et qui précise la certification visée et la date de validité de la dotation, si celles-ci ont été renseignées. La dotation attribuée est alors utilisée en priorité pour s’inscrire à la formation choisie par le bénéficiaire. Si une certification a été ciblée, le bénéficiaire pourra utiliser sa dotation uniquement pour la certification choisie au préalable par l’employeur / financeur.
Étape 7 : Suivre les dotations
Accessible via le menu « Dotations », dans la rubrique « Tableau de bord », cette fonctionnalité offre une vue d’ensemble des dotations attribuées.
Pour plus de détails, la rubrique « Suivi des dotations » permet aux employeurs et financeurs de consulter l’ensemble des dotations attribuées et leur état (en cours, en attente de paiement, payée, abandonnée) et la liste détaillée des bénéficiaires.
Pour en savoir plus, consultez Comment suivre les dotations attribuées ?
Puis-je modifier la dotation attribuée au bénéficiaire ?
Vous pouvez modifier la dotation une fois qu’elle a été attribuée au bénéficiaire, seulement si elle n’a pas été totalement mobilisée par ce dernier. Les actions que vous pouvez réaliser :
- Modifier ou supprimer la date de fin de validité,
- Modifier ou supprimer la certification renseignée,
- Modifier ou supprimer une certification toujours active cas d'erreur ou de changement de projet de formation du bénéficiaire,
- Modifier ou supprimer une certification expirée.
Attention : la modification de la certification entraîne le report de la date de fin de la dotation, qui devra être positionnée au minimum à 1 an après la date du jour. Ce changement recule également le délai de remboursement, qui pourra être demandé uniquement dans un délai de 6 mois après l'expiration de la nouvelle date de fin de validité de la dotation.
Points d’attention :
- La dotation volontaire reste disponible si le stagiaire annule la formation initialement prévue dans les délais prévus par la loi.
- Si la certification visée est expirée, la dotation ne pourra pas être mobilisée par le stagiaire.
- Sans saisie de date de fin de validité (minimum 1 an calendaire à partir de la date du jour), aucun remboursement ne pourra être demandé en cas de consommation non conforme ou partielle.