Une formation CPF cofinancée répond-elle à des obligations de formation ?

Le cofinancement d’une action de formation sur le CPFCompte alimenté en euros (ou en heures pour les agents publics) permettant à son titulaire de gérer ses droits à la formation et de financer ses actions de formation à visée professionnelle. du salarié au sens de l’article L. 6323-4 du Code du travail permet de satisfaire l’obligation « avoir bénéficié d’une formation non obligatoire » si les conditions cumulatives suivantes sont respectées :

• La mobilisation de son CPF relève de l’initiative du salarié et implique son accord express conformément à l’article L. 6323-2 du Code du travail ;
• Le financement de la formation fait appel aux dotations de l’employeur, qui sont mobilisées en priorité, avant les droits inscrits sur le Compte personnel de formation du salarié ;
• La formation est réalisée au cours de la période évaluée lors de l’entretien d’état des lieux ;
• L’employeur devra être en mesure d’apporter la preuve de la réalisation de l’action et de sa participation au coût de la formation.

Dans ces conditions et sans préjudice de l’article L. 6323-2 du Code du travail, lorsque l’employeur participe au cofinancement d’une action de formation au sens de l’article L. 6323-4 du même code, l’obligation « avoir bénéficié d’une formation non obligatoire » est considérée comme remplie.