Comment calculer l'ancienneté de mes collaborateurs ?
L’article L. 6315-1 du Code du travail dispose que la période de 6 ans au terme de laquelle est réalisé l’entretien professionnel s’apprécie par référence à l’ancienneté du salarié dans l’entreprise. Or, l’article L.1224-1 du Code du travail prévoit qu’en cas de fusion (absorption ou création) les contrats de travail en cours subsistent. Le salarié conserve donc son ancienneté. En conséquence, l’ancienneté de 6 ans se calcule à compter du début du contrat de travail du salarié (au sein de l’entreprise d’origine). Si le salarié transféré n’a pas bénéficié des obligations prévues, c’est a priori l’entreprise pour laquelle il est employé au moment de l’entretien faisant un état des lieux du parcours professionnel qui doit procéder à un abondement de son compte personnel de formation. Il convient donc d’organiser, un transfert de la responsabilité en matière de formation et d’entretiens professionnels entre l’entreprise cédante et l’entreprise en position de repreneur.
Il appartiendra au juge en dernier lieu d’apprécier la situation au cas d’espèce.