Comment attribuer des droits supplémentaires ?
Les droits supplémentaires peuvent être attribués aux salariés bénéficiant d’un accord collectif prévoyant une alimentation plus favorable du Compte personnel de formation (CPF) ainsi qu’aux salariés en CDI à des fins d’employabilité (CDIE).
Les droits supplémentaires peuvent être attribués dans les conditions encadrées par la réglementation en vigueur :
- Aux salariés bénéficiant d’un accord collectif prévoyant une alimentation plus favorable du CPF, sans limite de montant et sans possibilité de cibler une certification ;
- Aux salariés en CDI à des fins d’employabilité (CDIE), dans la limite de 500 € par année de présence et sans possibilité de cibler une certification.
Votre dotation sera utilisée en priorité lors de l’achat d’une formation par les bénéficiaires. Leurs droits acquis tout au long de leur vie professionnelle et d’éventuels autres abondements compléteront votre financement, si la dotation accordée n’est pas suffisante.
Pour connaître les autres types de dotations disponibles, consultez : Quels sont les différents types de dotation ?
Étapes à suivre
Étape 1 : Se connecter à l’Espace des Employeurs et des Financeurs (EDEF)
Accédez à votre espace personnel EDEF via Net-Entreprises ou via le portail d’information des employeurs et des financeurs.
Vous démarrez sur EDEF ? Consultez notre FAQ : Comment accéder au portail connecté ?
Étape 2 : Sélectionner la typologie de dotation
Dans le portail, sélectionnez la typologie « Dotation supplémentaire » parmi les options proposées.
Indiquez ensuite comment vous souhaitez réaliser votre demande d’attribution de dotation :
- Saisir en ligne (20 bénéficiaires maximum)
- Déposer un fichier (jusqu’à 100 bénéficiaires)
Étape 3 : Identifier le bénéficiaire
Lors de la saisie en ligne, vous devez renseigner pour chaque bénéficiaire :
- Le numéro de sécurité sociale ;
- Le nom de naissance ;
- Indiquez si le bénéficiaire de la dotation est :
- Un salarié bénéficiant d’un accord collectif permettant une alimentation plus favorable du CPF ;
- Un salarié en CDIE.
- Le montant de la dotation.
Pour le dépôt du fichier, vous devez :
- Télécharger le modèle de fichier mis à disposition dans l’espace ;
- Compléter les informations demandées pour chaque bénéficiaire ;
- Déposer le fichier dans l’espace dédié.
Pour ces deux méthodes, un accès au récapitulatif permet de :
- Vérifier la bonne prise en compte du fichier ;
- Modifier le fichier avant validation ;
- Visualiser le montant total cumulé ;
- Personnaliser le titre de la dotation.
Étape 4 : Payer
Le paiement s’effectue par virement bancaire, selon les références fournies dans le portail.
Le versement doit correspondre au montant attendu pour que la demande soit traitée.
À noter : Le remboursement n’est pas possible après l’attribution de droits supplémentaires.
Étape 5 : Attribuer la dotation
Une fois le paiement réceptionné par la Caisse des Dépôts, le montant est crédité sur le compte CPF du bénéficiaire.
Vous recevez une notification confirmant l’attribution de la dotation.
Le bénéficiaire reçoit également une notification l’informant du versement réalisé sur son compte CPF.
Étape 6 : Suivre les dotations
Accessible via le menu « Dotations », la rubrique « Tableau de bord » permet de suivre l’ensemble des dotations attribuées.
La rubrique « Suivi des dotations » permet de consulter :
- Les demandes en cours ;
- Les demandes en attente de paiement ;
- Les demandes payées ;
- Les informations relatives aux bénéficiaires.