Évolution des règles de financement via le CPF à la suite de la loi de finances 2026

Ces nouvelles règles s’appliquent automatiquement dans le parcours d’achat : les personnes n’ont pas de démarches à effectuer.

En bref : les montants maximum mobilisables par les bénéficiaires

Permis A1, A2, B1, B ou BE

Montant mobilisable maximum : 900 €

Demandeur d'emploi : éligible

Salarié : éligible uniquement s'il bénéficie d'un cofinancement

Bilan de compétences

Montant mobilisable maximum : 1 600 €

Le titulaire ne doit pas avoir bénéficié d'un financement public ou privé pour un bilan de compétences réalisé au cours des 5 dernières années

Répertoire spécifique

Montant mobilisable maximum : 1 500 €

Exception : la certification CléA (socle de connaissances et de compétences professionnelles) n'est pas impactée par le plafonnement.

Le détail des impacts, par catégorie de formation

Financement des permis de conduire via le CPF

• Permis poids lourds : ces formations restent entièrement éligibles au CPFCompte alimenté en euros (ou en heures pour les agents publics) permettant à son titulaire de gérer ses droits à la formation et de financer ses actions de formation à visée professionnelle., sans plafond de financement.
• Permis du groupe léger (A1, A2, B1, B ou BE) : le financement via le CPF est désormais réservé à deux publics :
  1. Les demandeurs d’emploi inscrits à France Travail.
  2. Les salariés bénéficiant d’un cofinancement (abondement d’une région, d’un Opco, d’un fonds d’assurance formation, du FIPHFP, droits issus du C2P, ou droits AT/MP).

Plafond de financement : le CPF peut couvrir jusqu’à 900 € maximum pour ces formations. 

Financement des bilans de compétences

• Plafond de financement : le CPF peut prendre en charge jusqu’à 1 600 € maximum pour un bilan de compétences.
• Délai de carence : un bénéficiaire ne peut pas financer un bilan de compétences via le CPF s’il en a déjà bénéficié au cours des cinq dernières années, quel que soit le financeur (CPF, État, Région, France Travail, Opco, fonds d’assurance formation, etc.).
• Règles de facturation : seules les heures d’accompagnement réalisées par l’organisme de formation peuvent être facturées via le CPF. Les heures de travail personnel ou de recherche ne sont pas éligibles.

Financement des formations certifiantes

• Formations préparant à une certification inscrite au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) : pas de plafond de financement via le CPF.
• Formations préparant à une certification inscrite au Répertoire spécifique (RS) : le CPF peut financer jusqu’à 1 500 € maximum, sauf pour la certification CléA.

Les bénéficiaires peuvent retrouver les informations détaillées concernant ces évolutions sur Mon Compte Formation, aux adresses suivantes :

• De nouvelles règles pour mobiliser votre CPF
• Pourquoi mes droits CPF sont-ils plafonnés ?
• Tout savoir sur le bilan de compétences