Quelle norme respecter pour le versement des droits correctifs ?

Publié le 18 novembre 2021, mis à jour le 24 mars 2026

  • FAQ

  • Droits correctifs et dotation salarié licencié

Ce droit d’option s’applique de manière individuelle. L’employeur applique l’option salarié par salarié. En effet, les articles L. 6315-1 et L. 6323-13 mentionnent tous les deux « le salarié » pour apprécier l’accomplissement des obligations employeurs. Le droit d’option permet ainsi d’adapter individuellement le choix de la règle appliquée dans le cas où l’employeur, pour les entretiens effectués jusqu’au 30 septembre 2021, respecterait la norme de 2018 pour une partie de ses salariés et encore la norme de 2014 pour les autres.

Besoin d’une aide personnalisée ?

Si vous avez une question précise sur une dotation, une régularisation de droits ou un abondement, vous pouvez vous connecter à votre espace pour accéder au service d’assistance personnalisée.