Cas 1 : Annulation avant paiement

Tant qu’aucun paiement n’a été effectué, vous avez la main pour abandonner votre demande à différents endroits sur EDEF :

• Page "Suivre les dotations" : Lorsqu’on survole une ligne, des icônes d’actions apparaissent et notamment une "Poubelle" pour abandonner la demande
• Page "Paiement par virement" (où les références de virement sont affichées) : En bas à droite, un bouton "Abandonner la dotation"
• L’abandon ne supprime pas la demande mais l’archive pour qu’elle se retrouve dans la page "Historique"

Cas 2 : Annulation après paiement

Les CGU prévoient un remboursement possible uniquement pour les droits supplémentaires :

Article 6.1.3 : Le remboursement est possible en cas d’annulation de l'accord.

"Dans ce cadre et à l'exception des Dotations qui ont déjà été mobilisées par les Titulaires de comptes, la Caisse des Dépôts pourra, à la demande de l'employeur, procéder au remboursement des montants versés par l'employeur correspondant aux Dotations dont l'attribution est remise en cause."

Article 6.1.5 : Le remboursement est possible en cas d'erreur de calcul

"Lorsque le Financeur commet une erreur dans l’attribution de la Dotation et qu’il verse les sommes correspondantes à la Caisse des Dépôts, cette dernière peut procéder au remboursement des sommes versées à tort, après avoir recueilli les coordonnées bancaires du Financeur. Le paiement de la Dotation ayant donné lieu à une alimentation du compte du Titulaire, celui-ci devra être débité avant que le remboursement au Financeur puisse être effectué. Si les droits ont déjà été mobilisés par un Titulaire de compte suite à une inscription en formation, ils ne pourront pas être débités et le remboursement ne pourra pas être effectué."

"Le paiement des Dotations ayant donné lieu à une alimentation des comptes des Titulaires, ceux-ci devront être débités avant que le remboursement à l'employeur puisse être effectué. Si les droits ont déjà été mobilisés par un Titulaire de compte suite à une inscription en formation, ils ne pourront pas être débités et le remboursement ne pourra pas être effectué."

Article 6.1.6 : "A l'exception des cas visés à l'article 6.1.3, 6.1.4 et 6.1.5 des présentes, les droits attribués au titre des Dotations demeurent acquis par le Titulaire de compte et ne peuvent être remboursés par la Caisse des Dépôts au Financeur. Le Titulaire de compte peut solliciter une Dotation auprès d'un Financeur pour le financement d'un projet de formation.

Process de remboursement d’une dotation

1. Décrémentation des droits au niveau des comptes du ou des bénéficiaires Le gestionnaire ne pourra régulariser le compte que si la dotation est toujours disponible
2. Envoi d’une notification au(x) titulaire(s) concerné(s)
3. Remboursement du montant versé Le gestionnaire prend contact avec vous pour récupérer votre RIB selon un process sécurisé
4. Confirmation du remboursement à l’employeur Le gestionnaire vous confirme l’opération par mail