Paiement et déclaration de la cotisation

À compter de janvier 2022 :

• la périodicité de paiement des cotisations dues au titre du DIF Élus évolue
• les modalités de déclarations de ces cotisations sont simplifiées et vous n’aurez plus à saisir annuellement ces éléments sur votre plateforme PEP’s.

Ce seront désormais les données que vous renseignez dans votre DSN à destination de l’Ircantec qui seront utilisées pour calculer vos cotisations attendues (pour rappel 1% des indemnités d’élus). Aucune modification n’est à apporter à votre paramétrage DSN dans votre logiciel de paie.

C’est aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qu'il appartient de prélever la cotisation sur les indemnités de fonction et de la reverser au fond DIF Élus. Vous retrouverez les modalités de déclaration et vos périodicités de paiement de ces cotisations obligatoires dans la plateforme PEP’s.

La périodicité de paiement (cf. décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021)

Elle varie désormais en fonction du montant des cotisations dues pour l’exercice antérieur dans les conditions suivantes :

Pour une prise en compte rapide et sécurisée de vos virements, nous vous rappelons que vous devez renseigner la référence de virement dans la zone libellé de votre virement en veillant à utiliser celle correspondant à l’échéance concernée par le virement.

Vous trouverez toutes les informations nécessaires à vos paiements dans le service « Cotisations » : 

• cliquez sur « Références bancaires » (menu de gauche)
• sélectionnez « DIF Élus » dans la liste déroulante :
  • sont affichées :
    • la périodicité de paiement
    • la référence de virement 2022 et la date d'exigibilité de chacune de vos échéances
• les références bancaires du fonds sont également mentionnées.