Qui doit cotiser ?

Publié le 03 février 2022, mis à jour le 16 avril 2026

  • FAQ

  • Dotation élu

La loi n° 2016-341 du 23 mars 2016 précise que le DIF est financé par une cotisation assise sur les indemnités de fonction des élus indemnisés. La cotisation est à la charge seule de l’élu.

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