Que deviennent les dotations élus à la fin d'un mandat ?

Article 6.1.2 des CGU EDEF : Les sommes versées par une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre au titre du financement d’une dotation et qui n’ont pas été mobilisées par un titulaire de compte élu à l’expiration de son dernier mandat d’élu local, sont reversées au fonds du droit individuel à la formation des élus locaux.