Fondements juridiques du droit individuel des élus et Mon Compte Élu

Textes de référence :

• Les modalités du DIF des élus locaux, instauré par la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 (art. 15 à 17) ont été précisées par plusieurs décrets et arrêtés d’application :
• le décret n° 2016-870 du 29 juin 2016 relatif aux modalités d'application du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux ;
• le décret n° 2016-871 du 29 juin 2016 relatif à la cotisation des élus locaux bénéficiant d'indemnité de fonctions pour le financement du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux
• le décret n° 2017-474 du 3 avril 2017 modifiant certaines dispositions financières relatives au droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux ;
• le décret n° 2017-475 du 3 avril 2017 modifiant certaines dispositions financières relatives au recouvrement de la cotisation due au titre du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux ;
• le décret n°2020-942 du 29 juillet 2020 relatif au droit individuel à la formation des élus locaux (conditions de prise en charge financière et modalités d'ouverture et d'utilisation) ;
• l’arrêté du 29 juillet 2020 portant fixation du coût horaire maximal des frais pédagogiques exposés au titre du droit individuel à la formation des élus locaux ;
• l’arrêté du 16 février 2021 portant fixation du coût horaire maximal des frais pédagogiques exposés au titre du droit individuel à la formation des élus locaux ;
• l’ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux ;
• l’ordonnance n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus des communes de la Nouvelle-Calédonie ;
• le décret n° 2021-596 du 14 mai 2021 relatif à la gouvernance de la formation des élus locaux, à l’agrément des organismes de formation des élus locaux et à la mise en œuvre et au calcul de leur droit individuel à la formation ;
• l’arrêté du 12 juillet 2021 portant diverses mesures applicables au droit individuel à la formation des élus locaux.
• Décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021 relatif à la gestion et au service dématérialisé du fonds du droit individuel à la formation des élus, aux droits et obligations des organismes de formation des élus locaux et portant diverses dispositions relatives aux droits des élus locaux et au compte personnel de formation