Service de régularisations
La campagne d'alimentation des droits CPF au titre de l'exercice 2025 est actuellement en cours et peut entraîner un retard dans le traitement de vos demandes de régularisations sur l'Espace des Employeurs et des Financeurs (EDEF). Nous vous prions de nous excuser pour la gêne occasionnée.
Comment pouvons-nous vous aider?
- FAQ employeurs
Droits élus- Tous les élus de ma collectivité bénéficient-ils de droits individuels à la formation des élus (DIFE) ?
- Comment sont calculés les droits des élus (DIFE) ?
- À quoi les droits élus peuvent-ils servir ? quel usage peuvent en faire les élus ?
- Fondements juridiques relatif au droit individuel des élus et Mon Compte Élu
Formation élu
Dotations élus- Que signifie « attribuer une dotation » ?
- Quelles formations sont éligibles au versement d’une dotation par ma collectivité ?
- Pourquoi et comment attribuer une dotation élu ?
- Les dotations élus sont-elles plafonnées ?
- Peut-on annuler une dotation ?
- Attribution d’une dotation à un titulaire de compte élu et devenir des fonds à l’expiration du mandat
- L’élu a utilisé une dotation élu pour un projet de formation autre que celui défini ensemble
- Quels sont les impacts sur les dotations en cas d'annulation ou de réalisation partielle ?
- Informations Virement - Numéro de SIRET et adresse de la Caisse des Dépôts et Consignations
- Quand une collectivité souhaite abonder le DIFE, sur quelle ligne budgétaire le fait-elle ?
Cotisations obligatoires élus
Fondements juridiques relatif au droit individuel des élus et Mon Compte Élu
Textes de référence :
- Les modalités du DIF des élus locaux, instauré par la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 (art. 15 à 17) ont été précisées par plusieurs décrets et arrêtés d’application :
- le décret n° 2016-870 du 29 juin 2016 relatif aux modalités d'application du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux ;
- le décret n° 2016-871 du 29 juin 2016 relatif à la cotisation des élus locaux bénéficiant d'indemnité de fonctions pour le financement du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux
- le décret n° 2017-474 du 3 avril 2017 modifiant certaines dispositions financières relatives au droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux ;
- le décret n° 2017-475 du 3 avril 2017 modifiant certaines dispositions financières relatives au recouvrement de la cotisation due au titre du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux ;
- le décret n°2020-942 du 29 juillet 2020 relatif au droit individuel à la formation des élus locaux (conditions de prise en charge financière et modalités d'ouverture et d'utilisation) ;
- l’arrêté du 29 juillet 2020 portant fixation du coût horaire maximal des frais pédagogiques exposés au titre du droit individuel à la formation des élus locaux ;
- l’arrêté du 16 février 2021 portant fixation du coût horaire maximal des frais pédagogiques exposés au titre du droit individuel à la formation des élus locaux ;
- l’ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux ;
- l’ordonnance n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus des communes de la Nouvelle-Calédonie ;
- le décret n° 2021-596 du 14 mai 2021 relatif à la gouvernance de la formation des élus locaux, à l’agrément des organismes de formation des élus locaux et à la mise en œuvre et au calcul de leur droit individuel à la formation ;
- l’arrêté du 12 juillet 2021 portant diverses mesures applicables au droit individuel à la formation des élus locaux.
- Décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021 relatif à la gestion et au service dématérialisé du fonds du droit individuel à la formation des élus, aux droits et obligations des organismes de formation des élus locaux et portant diverses dispositions relatives aux droits des élus locaux et au compte personnel de formation