Un élu a sélectionné une formation dans le cadre de son mandat qu’il souhaite acheter grâce à ses droits élus Mon compté élu sur son espace Mon Compte Formation.

Il peut ne pas avoir suffisamment de droits inscrits à son compte pour la financer.

En application de l’article L2123-12-1 du Code général des collectivités, il peut solliciter sa collectivité pour participer au financement de son projet de formation dans le cadre de son mandat.

L’élu peut imprimer la fiche formation de l’action retenue afin de vous présenter son projet et vous demander une prise en charge.

A la suite de votre échange, si vous souhaitez contribuer au financement de la formation, vous devrez vous connecter au Portail Financeurs Mon Compte Formation et suivre les étapes de la téléprocédure :

1. Sélection de la typologie de dotation
Le portail présente différentes typologies de dotations. Dans le cadre présent, vous devez sélectionner la « dotation élu »

2. Identification du bénéficiaire
Vous devez renseigner :

• Le nom de naissance de l’élu
• Le n° de sécurité sociale de l’élu
• Le montant que vous souhaitez lui verser

/!\ La part des frais pédagogiques de la formation financée par le fonds du droit individuel à la formation des élus locaux ne peut être inférieure à 25 % - En conséquence, la dotation ne peut excéder 75% du montant des frais pédagogiques de la formation.

3. Paiement
Le paiement se fera par virement à partir des références fournies en ligne. Il est important de veiller au respect de la référence de virement fournie sur EDEF.

4. Attribution de la dotation
Dès que le paiement est réceptionné, et si la référence de virement indiquée est conforme, les montants versés sont inscrits sur le compte de votre élu et il peut les mobiliser pour s’inscrire en formation en se connectant à son espace « Mon Compte Formation ».
Les dotations que les collectivités versent aux élus peuvent être mobilisées uniquement pour une formation dans le cadre du mandat.