Protection des données personnelles
Conformément à l'article L. 6323-8 du Code du travail, est autorisée la création, par le ministre chargé de la formation professionnelle, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation » (SI-CPF). Ce traitement automatisé est mis en œuvre et géré par la Caisse des dépôts et consignations, dont le siège social est situé au 56 rue de Lille - 75007 PARIS dont le représentant légal est M. Lombard, Directeur Général, accorde une attention particulière à la protection des données à caractère personnel.
La présente politique de protection des données à caractère personnel (« Politique ») est destinée à l’ensemble des utilisateurs du site www.financeurs.moncompteformation.gouv.fr et décrit quels types de données à caractère personnel le Ministère du Travail (ci-dessous, la DGEFP), dont le siège social est situé à l’Hôtel du Châtelet 127, rue de Grenelle, Paris 7e, et la Caisse des Dépôts et Consignations (ci-dessous, la Caisse des Dépôts) peuvent être amenés à collecter des données à caractère personnel et la manière dont ils peuvent être amenés à les utiliser dans le cadre de la gestion du site www.financeurs.moncompteformation.gouv.fr.
Toutes les opérations sur vos données à caractère personnel sont réalisées dans le respect de la réglementation en vigueur notamment le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ainsi que la loi n°78-17 « Informatique, Fichiers et Libertés » du 6 janvier 1978.
Cette Politique peut être modifiée, complétée ou mise à jour afin notamment de se conformer à toutes évolutions législatives, réglementaires, jurisprudentielles ou techniques. En cas de modification de la présente notice par les responsables de traitement, la nouvelle version de la notice sera publiée sur la page « Données personnelles » de notre site www.financeurs.moncompteformation.gouv.fr et sera effective dès sa publication. Afin que vous soyez toujours pleinement informé, vous devez vous référer avant toute navigation à la dernière version de la Politique.
1. Qui collecte les Données à Caractère Personnel (Identité du responsable du traitement) ?
Le Ministère du travail et la Caisse des dépôts sont responsables conjoints du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé SI CPF, autorisé à l’article R.6323-32 du Code du Travail.
Lorsque le Ministère du travail et la Caisse des dépôts collectent vos Données à caractère Personnel, cette collecte est effectuée de manière loyale et transparente. Il est précisé que les traitements de données à caractère personnel réalisés par les Financeurs visés par la présente politique de protection des données à caractère personnel via leurs systèmes d’information et outils sont de la responsabilité de chaque Financeur. Ainsi, les données collectées par le Financeur pour la constitution du dossier de formation d’un titulaire de compte sont traitées sous la seule responsabilité dudit Financeur.
2. Quelles sont les Données à Caractère Personnel traitées ?
La notion de « Données à Caractère Personnel » désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.
Dans le cadre du site internet www.financeurs.moncompteformation.gouv.fr, nous collectons notamment des Données à Caractère Personnel relatives :
- aux Titulaires de Compte Personnel de Formation dont vous nous transmettez les données. Les Titulaires de Compte Personnel de Formation sont invités à s’informer sur la façon dont nous traitons leurs données en consultant la page https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/protection-des-donnees-personnelles ;
- aux utilisateurs de notre site à savoir à l’ensemble des personnes physiques se connectant au nom et pour le compte d’un financeur de droits complémentaires au titre du compte personnel de formation, notamment les employeurs de droit privé.
S’agissant des utilisateurs du site, les Données à caractère Personnel collectées sont celles nous permettant de les identifier telles que les données relatives à leur identité, le financeur qu’ils représentent, leurs fonctions, leurs coordonnées et leurs identifiants de connexion ainsi que toute autre Donnée à caractère Personnel utile dans le cadre des finalités définies ci-après.
Les données à caractère personnel relatives aux utilisateurs sont collectées auprès du financeur qu’il représente ou directement via notre site.
3. Quelles sont les finalités et la base légale du traitement des Données à Caractère Personnel ?
Nous traitons les Données Personnelles à des fins de « Gérer les Comptes Personnels de Formation ».
Ce traitement s’inscrit dans les finalités définies à l’article R.6323-32 du Code du Travail qui dispose qu’« est autorisé un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d’information du compte personnel de formation » (SI CPF), permettant la gestion des droits inscrits, la gestion du parcours de formation du titulaire du compte, la mise à disposition des informations relatives à l’offre de formation et la prise en charge des actions de formation de l’inscription du titulaire du compte aux formations jusqu’au paiement des prestataires mentionnés à l’article L. 6351-1 du Code du travail. »
Le traitement répond à une obligation légale (article L. 6323-8 du code du travail) et réglementaire (article R. 6323-33 du code du travail dans sa rédaction issue du décret n°2019-1049 du 11 octobre 2019), qui inclut la gestion et le contrôle des droits inscrits sur le compte personnel de formation pour les abondements en droits complémentaires.
Pour répondre aux finalités susmentionnées, la Caisse des Dépôts et le Ministère du travail s’engagent à ne traiter que des Données Personnelles qui sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquels elles sont collectées.
4. Quelle est la durée de conservation des Données à Caractère Personnel ?
La Caisse des dépôts et des consignations traite et conserve les Données à Caractère Personnel dans un environnement sécurisé pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
Les Données à Caractère Personnel relatives à l’identification de l’utilisateur, la date, l’heure et la nature de son opération dans le site www.financeurs.moncompteformation.gouv.fr sont conservées pendant une durée d’un an à compter de leur traitement. S’agissant des traces d’accès au site, les adresses IP sont collectées et conservées pour une durée de douze (12) mois.
5. Comment exercer vos droits ?
Pour toute question ou difficulté relative à l’accès ou utilisation de votre compte, et de vos droits à la formation, merci de contacter les services de gestion du MCF au :
- au 0970.823.551 du lundi au vendredi de 9H à 17H (appel non surtaxé),
- ou en utilisant le formulaire de contact à l’adresse : https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive/html/#/contact/selection
Vous disposez d'un droit d'accès, de limitation et de rectification vous permettant de faire rectifier, compléter ou mettre à jour vos Données à Caractère Personnel.
Vous avez la possibilité de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données après votre décès. Vous pouvez modifier ou révoquer vos instructions et directives concernant le sort de vos données à caractère personnel après la mort à tout moment.
Toutefois, les données citées ci-dessous, transmises via votre compte sur le site https://www.net-entreprises.fr/ , doivent être rectifiées sur cette interface :
- Données présentes sur le compte : nom/prénom/coordonnées du gestionnaire
- Données sur l’établissement : nom/prénom/ coordonnées du dirigeant
Vous êtes également informé que le droit d’opposition ne s'applique pas au traitement de Données à Caractère Personnel relatif au Compte Personnel de Formation (SI-CPF).
Pour exercer vos droits, vous pouvez vous adresser à :
- L’adresse mail suivante : mesdonneespersonnelles@caissedesdepots.fr
- Ou par écrit à l’adresse suivante : Caisse des Dépôts - Données personnelles - Etablissement de Bordeaux 6 place des Citernes - 33059 Bordeaux Cedex.
- Ou en remplissant le formulaire de demande d’exercice de droits à l’adresse https://www.caissedesdepots.fr/demande-d-exercice-de-droits
La Caisse des Dépôts vous informe que certaines demandes de droits nécessitent la fourniture d’une pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité ou passeport), tels que :
- le droit d’accès
- le droit de rectification de données collectées auprès de tiers
- le droit de limitation, selon les cas.
La Caisse des Dépôts et Consignation s’engage à vous répondre dans un délai d’un mois, ou de trois mois en cas de demande particulièrement complexe.
6. Respect des dispositions de la loi « Informatique et Libertés »
Vous êtes tenus de respecter les dispositions de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dont la violation est passible de sanctions pénales.
Chaque utilisateur doit notamment s’abstenir, s’agissant des Données à Caractère Personnel auxquelles il accède, de toute collecte, de tout traitement, de toute utilisation détournée et, d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.
Concernant en particulier les données personnelles des titulaires de compte qui vous sont transmises, vous devez veiller au respect des dispositions légales et réglementaires en la matière et vous assurer que des tiers non autorisés n’y aient pas accès.
7. Quelles sont les mesures de sécurité et confidentialité mises en œuvre ?
La Caisse des dépôts accorde une importance particulière à la confidentialité et la sécurité des Données à Caractère Personnel concernant les utilisateurs sur le site www.financeurs.moncompteformation.gouv.fr.
Elle met en œuvre les mesures techniques et d’organisation les plus conformes à l’état de l’art pour protéger les données à caractère personnel contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l’altération, la diffusion ou l’accès non autorisés, notamment dans le cadre de la transmission de données dans un réseau.
L'accès aux Données à Caractère Personnel est strictement limité aux personnes habilitées en raison de leurs fonctions et qui sont tenus par une obligation de confidentialité.
Nous vous informons que la Caisse des Dépôts et le Ministère ne procède à aucun transfert de données à caractère personnel hors de l’Espace économique européen.
8. Vous souhaitez contacter notre DPO ?
Pour toute information complémentaire ou difficulté relative à l’utilisation de vos données à caractère personnel, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données (DPO) à l’adresse suivante : dpo@caissedesdepots.fr.
En cas de difficulté non résolue en lien avec l’utilisation de vos données à caractère personnel, vous pouvez saisir la CNIL.
9. Cookies
Un "cookie" est un fichier de taille limitée, généralement constitué de lettres et de chiffres, envoyé par le serveur internet au fichier cookie du navigateur situé sur le disque dur de votre ordinateur.
Nous utilisons différents cookies sur le site pour améliorer l’interactivité du site et nos services. Pour votre parfaite information, certains cookies sont indispensables à l'utilisation du site, d'autres permettent d'optimiser et de personnaliser les contenus affichés.
Le gestionnaire du site utilise différents cookies pour améliorer l’interactivité du site et de ses services. Vous pouvez à tout moment vous informer et paramétrer vos cookies pour les accepter ou les refuser en cliquant sur le lien « gestion des cookies » en bas de page permettant d’ouvrir le gestionnaire de cookies ou à travers le paramétrage de votre navigateur internet "En savoir plus sur les cookies".
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Cookies statistiques et de mesure d’audience
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Cookies destinés à améliorer l'interactivité du site
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10. Collecte des données via le formulaire Dotation Lanceurs d'Alerte
« Les données saisies dans ce formulaire sont traitées par la Caisse des Dépôts en sa qualité de Responsabilité du Traitement « Gérer le compte personnel de Formation », pour l’opération de traitement relative aux dotations lanceurs d’alerte, encadrées par le Décret no 2022-1686 du 28 décembre 2022.
Vos données à caractère personnel sont conservées par la Caisse des Dépôts le temps nécessaire à la réalisation de sa mission, aux éventuels appels de la décision des Prud’hommes et pour satisfaire à ses obligations en matière d’audit et de contrôle.
La base légale de ce traitement est l’obligation légale à laquelle le Responsable de Traitement est soumis. A ce titre, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de limitation sur vos données à caractère personnel. Vous disposez également du droit de décider du sort de vos données après votre mort. Vous pouvez exercer vos droits par mail à l’adresse mesdonneespersonnelles@caissedesdepots.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : Caisse des Dépôts - Données personnelles - Etablissement de Bordeaux 6, Place des Citernes - 33059 Bordeaux Cedex. En cas de non réponse dans un délai d’un mois ou de difficultés non résolues en rapport avec l’exercice de vos droits, vous pouvez contacter la CNIL.
Pour toute question relative au traitement de vos données personnelles, vous pouvez contacter le DPO de la Caisse des Dépôts par courriel à l’adresse suivante : dpo@caissedesdepots.fr