Évolution des règles de financement via le CPF à la suite de la loi de finances 2026
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Publié il y a 1 jour 5 heures
La loi de finances pour 2026 a introduit des modifications concernant l’éligibilité et les modalités de financement des formations via le Compte Personnel de Formation (CPF). Voici les principales évolutions à connaître pour accompagner vos collaborateurs ou bénéficiaires dans leurs parcours professionnels.
Ces nouvelles règles s’appliquent automatiquement dans le parcours d’achat : les personnes n’ont pas de démarches à effectuer.
- LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026
- Décret n° 2026-127 du 24 février 2026 relatif aux conditions d'éligibilité au compte personnel de formation et au plafonnement de prise en charge par ce compte de certaines actions de formation
- Décret n° 2026-126 du 24 février 2026 définissant les conditions d'éligibilité au compte personnel de formation des bilans de compétences mentionnés au 2° de l'article L. 6313-1 du code du travail
En bref : les montants maximum mobilisables par les bénéficiaires
Permis A1, A2, B1, B ou BE
Montant mobilisable maximum : 900 €
Demandeur d'emploi : éligible
Salarié : éligible uniquement s'il bénéficie d'un cofinancement
Bilan de compétences
Montant mobilisable maximum : 1 600 €
Le titulaire ne doit pas avoir bénéficié d'un financement public ou privé pour un bilan de compétences réalisé au cours des 5 dernières années
Répertoire spécifique
Montant mobilisable maximum : 1 500 €
Exception : la certification CléA (socle de connaissances et de compétences professionnelles) n'est pas impactée par le plafonnement.
Le détail des impacts, par catégorie de formation
Financement des permis de conduire via le CPF
- Permis poids lourds : ces formations restent entièrement éligibles au CPF, sans plafond de financement.
- Permis du groupe léger (A1, A2, B1, B ou BE) : le financement via le CPF est désormais réservé à deux publics :
- Les demandeurs d’emploi inscrits à France Travail.
- Les salariés bénéficiant d’un cofinancement (abondement d’une région, d’un Opco, d’un fonds d’assurance formation, du FIPHFP, droits issus du C2P, ou droits AT/MP).
Plafond de financement : le CPF peut couvrir jusqu’à 900 € maximum pour ces formations.
Financement des bilans de compétences
- Plafond de financement : le CPF peut prendre en charge jusqu’à 1 600 € maximum pour un bilan de compétences.
- Délai de carence : un bénéficiaire ne peut pas financer un bilan de compétences via le CPF s’il en a déjà bénéficié au cours des cinq dernières années, quel que soit le financeur (CPF, État, Région, France Travail, Opco, fonds d’assurance formation, etc.).
- Règles de facturation : seules les heures d’accompagnement réalisées par l’organisme de formation peuvent être facturées via le CPF. Les heures de travail personnel ou de recherche ne sont pas éligibles.
Financement des formations certifiantes
- Formations préparant à une certification inscrite au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) : pas de plafond de financement via le CPF.
- Formations préparant à une certification inscrite au Répertoire spécifique (RS) : le CPF peut financer jusqu’à 1 500 € maximum, sauf pour la certification CléA.
Les bénéficiaires peuvent retrouver les informations détaillées concernant ces évolutions sur Mon Compte Formation, aux adresses suivantes :