Attribuer une dotation, qu’est-ce que cela signifie ?

Pour une collectivité, « attribuer une dotation » consiste à verser sur les comptes formation de vos élus un financement en complément de leurs droits individuels à la formation des élus locaux (DIFE), à la suite d’une demande formulée à leur initiative.

A réception de votre paiement, les dotations seront attribuées, aux bénéficiaires qui pourront ensuite les mobiliser pour des formations dans le cadre de leur mandat électoral.

Comment ça marche ?

Étape 1 : Inscription et Habilitation à la plateforme Net-Entreprises

Lors de la première connexion, je dois m’habiliter à la fonction Mon compte Formation / Elu sur le portail Net-entreprises :

• Le pas à pas est illustré dans le Guide de prise en main.
• L’assistance dans le processus d’inscription, d’habilitation, de génération de mot de passe est assurée par le GIP MDS (Gestionnaire de la plateforme). En cas de besoin d’aide pour cette étape sur le portail Net-entreprises, des guides sont à votre disposition sur le site Net-entreprises.fr et vous pouvez contacter leur assistance au 0 820 000 516 ou via leur site internet.

Le lendemain de mon habilitation, je pourrai procéder à l’attribution des dotations sur le portail EDEF.

Étape 2 : Connexion à EDEF

Je me connecte à l’Espace des Employeurs et des Financeurs (EDEF) avec mes identifiants Net-Entreprises.

Pour une utilisation optimale de l'espace connecté, nous vous recommandons fortement d'utiliser le navigateur Chrome en français.

Étape 3 : Attribution des dotations

En tant que collectivité, je sélectionne, dans les propositions visibles à l’écran : Dotations Elus.

La saisie des bénéficiaires est une saisie manuelle en ligne (jusqu’à 20 bénéficiaires). Puis je remplis les informations de mes élus bénéficiaires :

• Numéro de sécurité sociale
• Nom de naissance
• Montant à attribuer

Important : La collectivité ou l’EPCI et les élus demandeurs doivent veiller au respect des conditions énoncées à l’article 10 du Décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021 : « lorsqu’une formation est financée à la fois par le DIFE et par la collectivité ou l’EPCI au sein duquel siège l’élu, la part des frais pédagogiques de la formation financée par le DIFE ne peut être inférieure à 25 % ». En conséquence, la dotation d’une collectivité ou d’un EPCI peut financer jusqu’à 75 % maximum du montant des frais pédagogiques.

Étape 4 : Paiement

Je paie par virement bancaire à la Caisse des Dépôts et Consignations.

Étape 5 : Attribution des droits formation

Dès que le paiement est réceptionné, les montants versés sont inscrits sur les comptes de vos élus et ils peuvent les mobiliser pour s’inscrire en formation en se connectant à leur espace « Mon Compte Formation ».

Les dotations que les collectivités versent aux élus peuvent être mobilisées uniquement pour une formation dans le cadre du mandat.

Toutes les étapes sont précisées clairement dans le Guide de prise en main.