En application d’un accord collectif prévoyant une alimentation plus favorable, vous devez identifier les salariés ciblés par cet accord et leur attribuer le montant définis par celui-ci.

Cette fonctionnalité est disponible sur l'Espace des Employeurs et des Financeurs (EDEF) depuis le 3 septembre via la téléprocédure « Attribuer des dotations ».

"Attribuer une dotation" consiste à verser sur les comptes formation de vos salariés des droits formation en complément des droits acquis au titre d’une activité professionnelle. A réception de votre paiement, les dotations seront attribuées, de manière pérenne, aux bénéficiaires qui pourront ensuite les mobiliser, au même titre que leurs autres droits, pour s'inscrire en ligne sur leur espace Mon Compte Formation.

Dans le cadre de la mise en œuvre d’un accord collectif, vous pourrez attribuer, à un ou plusieurs de vos salariés, une dotation dite « droits supplémentaires » du montant défini dans cet accord. 

Comme le précise le décret d’application, lorsqu’un accord collectif prévoit des dispositions plus favorables pour l’alimentation des comptes formation des salariés, il revient à l’employeur d’effectuer annuellement, pour chacun des salariés concernés, le calcul des droits venant abonder son compte personnel de formation.

[A SAVOIR] Vous pouvez préciser, depuis le 5 septembre 2024, pour quelle certification visée vous attribuez une dotation à votre salarié. Ce dernier recevra une notification indiquant la certification définie pour la réalisation de son projet de formation.

/ !\ Lorsque vous attribuez une dotation en application d’un accord collectif (accord d’entreprise, de groupe ou de branche), la Caisse des Dépôts peut vous demander de lui fournir les références de cet accord en l'adressant par courriel.

Comment procéder ?

Pour le versement des fonds et l’alimentation des comptes des salariés, vous devrez vous connecter à l'Espace des Employeurs et des Financeurs (EDEF) et suivre les étapes de la téléprocédure :

1. Sélection de la typologie de dotation : 

Le portail vous permet d’attribuer différentes typologies de dotation. Dans ce cadre, vous devez sélectionner les dotations dite « droits supplémentaires ».

2. Identification des bénéficiaires et des montants à attribuer

Vous devez renseigner :

• Le nom de naissance de vos salariés

• Le n° de sécurité sociale de vos salariés

• Le montant que vous souhaitez leur verser

• [Optionnel] Le libellé de certification visée pour l'attribution des droits supplémentaires

• [Optionnel] Le code de certification visée pour l'attribution des droits supplémentaires

3. Paiement

Le paiement se fera par virement à partir des références fournies en ligne.

4. Attribution des dotations

Dès que le paiement est réceptionné, les montants versés sont inscrits sur les comptes formation de vos salariés et ils peuvent les mobiliser pour s’inscrire en formation en se connectant à leur espace Mon Compte Formation.

Le titulaire sera informé du choix de la certification renseignée par son employeur par mail.

Encadrement juridique

- Alinéa 4 de l'article L6323-11 du code du travail

- Article R6323-2 :

I.- Lorsqu'en application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 6323-11, des dispositions plus favorables ont été prévues par un accord collectif d'entreprise, de groupe ou, à défaut, de branche, pour l'alimentation du compte personnel de formation des salariés, l'employeur effectue annuellement, pour chacun des salariés concernés, le calcul des droits venant abonder son compte personnel de formation.

II.- Une somme d'un montant égal à celui de l'abondement mentionné au I est versée par l'employeur à la Caisse des dépôts et consignations qui en assure la gestion conformément aux dispositions des articles L. 6333-6 et L. 6333-7. Le compte du salarié concerné est alimenté de l'abondement correspondant dès réception de cette somme.

III. - L'employeur adresse à la Caisse des dépôts et consignations la liste des salariés bénéficiaires des dispositions plus favorables mentionnées au I, ainsi que les données permettant leur identification et l'abondement attribué à chacun d'eux.