Depuis le 1er janvier 2017, les agents publics acquièrent des droits CPF et peuvent les utiliser dans le cadre d'une formation.

Alimentation des comptes formations

Composition des compteurs

Les Comptes Formation des agents publics sont comptabilisés en heures. Ils regroupent :

1. Les heures CPF acquises depuis le 1er janvier 2017 : les compteurs de vos agents publics (titulaires et contractuels) sont crédités chaque année sur la base de votre déclaration DADS ou de vos DSN. Vous trouverez ci-dessous un article relatif au passage en DSN des employeurs publics.
2. Les heures DIF acquises au 31 décembre 2016 : les heures DIF ont été automatiquement converties en heures CPF et sont visibles sur les comptes de vos agents depuis 2018.

Si vous n'avez pas procédé à la déclaration pour vos agents contractuels, veuillez vous référer aux instructions du point "reprise des heures DIF pour les agents publics".

NB : tous les agents publics civils sont éligibles au CPF, dès lors qu'ils relèvent des dispositions de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant sur les droits et obligations des fonctionnaires, y compris les ouvriers d'Etat affiliés au régime des pensions résultant du décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004. Cela exclut les militaires, les magistrats, les personnels des assemblées, les vacataires et certains médecins (voir la fiche dédiée aux médecins).

Règles d'acquisition

Le plafond des compteurs publics est fixé à 150 heures.

Les périodes à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps complet. Seules les périodes de travail à temps non complet ou incomplet sont proratisées.

De 2017 à 2019, les agents de droit public acquièrent des droits CPF sur la base et dans la limite de 24 heures par an jusqu'à 120 heures, puis de 12 heures par an dans la limite du plafond global de 150 heures.

A compter de 2020, l'acquisition des droits s'effectue sur la base et limite de 25 heures par an. Le plafond intermédiaire de 120 heures est supprimé. Cette nouvelle règle d'acquisition sera visible à compter de 2021 au titre des droits acquis sur 2020.

Pour les agents publics de catégorie C peu qualifiés (sans diplôme ou niveau brevet), le plafond annuel d’acquisition est porté à 50 heures (contre 48 heures précédemment) dans la limite d’un plafond total de 400 heures.

Passage en DSN

L'intégralité des employeurs publics basculera en DSN entre 2020 et 2022. La bonne alimentation des compteurs CPF dépend de la fiabilité des données déclarées. A cet effet, nous vous invitons à consulter les informations disponibles sur le site DSN-INFO.

Nous mettons à votre disposition une fiche consigne spécifique au CPF : ici.

Décrémentation

La décrémentation est la procédure permettant de soustraire du compteur CPF d'un agent public, les heures consommées lors des formations qu'il a suivies au titre de son Compte Personnel de Formation.

Pour rappel, la mobilisation des droits CPF en heures des agents publics est du ressort de leur employeur. L’agent souhaitant utiliser ses droits doit en aviser son employeur qui instruit ensuite la demande :

• Examen de la conformité de la demande;
• Acceptation ou refus de celle-ci;
• Si acceptation, contact avec l’organisme de formation pour organisation de la session;
• Paiement de cet organisme de formation par l’employeur public.

Si vous souhaitez décrémenter les heures CPF de plusieurs agents publics, vous avez deux options :

• Vous pouvez déposer un fichier de décrémentation à partir du service "Décrémentation des droits CPF", déployé dans PEP'S depuis le 21 octobre 2021. Tout administrateur dans PEP'S pourra gérer les droits d’accès au nouveau service. Consultez le guide de dépôt de fichiers de décrémentation sur PEP’S.
• Vous pouvez déduire les droits utilisés sur l’espace gestionnaire ouvert aux employeurs publics. Consultez les Textes de références sur le portail de la DGAFP .

Les modalités opérationnelles de mobilisation des droits CPF sont laissées à l’appréciation de chaque employeur public qui pourra les décliner selon ses règles propres. Les textes précisent uniquement que toute consommation de droits CPF publics en heures doit être portée à la connaissance de la Caisse des Dépôts afin qu’elle opère une décrémentation de ces droits sur le SI-CPF.

Régularisation des droits CPF

Si les droits CPF de vos agents publics acquis à compter du 1er janvier 2017 nécessitent une mise à jour, vous pouvez effectuer une demande de régularisation.

Comment faire ?

Votre déclaration annuelle des données sociales (DADS) ou vos DSN sont erronées pour l'un de vos agents. Pour effectuer une demande de régularisation des comptes formation, vous devez compléter l'attestation ci-dessous et la transmettre par courriel. 

Nous vous invitons à prendre connaissance du Guide de régularisation qui vous permettra de bien renseigner le formulaire.

1- Téléchargez le formulaire

Demande de régularisation des droits des agents publics

2- Transmettez la demande

Adressez le formulaire dûment rempli par courriel en cliquant ici

L'attestation doit obligatoirement :
•    comporter le nom du signataire,
•    être signée par l'employeur
•    et avoir le tampon ou cachet de la structure 
Une fois la mise à jour des droits CPF effectuée, un courriel de confirmation vous sera adressé. Les droits de votre agent seront mis à jour dans l'espace sécurisé du site Mon Compte Formation.
Toute demande incomplète est susceptible d'être rejetée. 

Reprise des heures DIF pour les agents publics

La campagne de déclaration d’heures DIF s’est achevée le 15 octobre 2018. Les droits DIF déclarés sont transformés en droits formation depuis le 15 novembre 2018.
Cette campagne concernait les agents de droit public qui n'ont pas bénéficié de la pré-alimentation par la Caisse des dépôts, à savoir :

• les agents contractuels de droit public actifs au 31/12/2016
• les agents titulaires dont la durée hebdomadaire de travail est inférieure à 28 heures
• les agents titulaires sans régime indemnitaire (qui ne cotisent pas au RAFP)
• les agents titulaires de statut local dans une collectivité d'outre-mer
• les agents titulaires en position de disponibilité ou hors cadre au 31 décembre 2016

Attention ! Si en tant qu’employeur public, vous n’avez pas procédé à cette déclaration, il n’est plus possible de déclarer les soldes DIF sur les compteurs CPF des agents publics.

Le compteur CPF ne sera décrémenté qu’à partir du moment où l’agent aura totalement épuisé ses droits DIF. Ce décompte des droits DIF non déclarés est réalisé par vos soins en interne, indépendamment de l’espace gestionnaire Mon Compte Formation.

Exemple 1 :
- Un agent public dispose d’un compteur CPF faisant apparaître 48 heures de droits au titre de l’alimentation 2017 et 2018.
- Cet agent dispose par ailleurs d’une ou de plusieurs attestations de ses précédents employeurs indiquant des périodes d’emploi ouvrant droit à des heures DIF à hauteur de 80 heures. Mais ces droits n’ont pas été déclarés et n’apparaissent donc pas sur son compteur CPF.
- En 2019, cet agent demande à mobiliser 100 heures dans le cadre d’une action de formation, alors que son compteur CPF ne fait état que de 48 heures.
- L’employeur public doit alors considérer que le compteur aurait dû faire apparaître 128 heures (48 heures CPF + 80 heures DIF non déclarées).

	2017	2018	2019
	Droits acquis : 24h	Droits acquis : 24h	Formation : 100h
Affichage compteur	24h	48h	28h

Exemple 2 :

- On prend l’exemple du même agent qui dispose toujours de 80 heures au titre du DIF, mais ces heures n’ont pas été déclarées.
- Il souhaite cette fois, toujours en 2019, mobiliser ses droits pour une formation de 50 heures.

	2017	2018	2019
	Droits acquis : 24h	Droits acquis : 24h	Formation : 50h
Affichage compteur	24h	48h	48h

La formation de 50 heures ne mobilise pas les droits formation car l’agent bénéficie des 80 heures DIF permettant le financement de sa formation.

L’employeur tient à jour en interne (hors SI CPF) le solde d’heures DIF de l’agent, qui passe à 30 heures (80 heures – 50 heures).

Dans ce cas, l’employeur n’a pas à décrémenter d’heures dans l’espace gestionnaire. Les années suivantes, lors de prochaines formations, ce solde d’heures DIF de 30 heures sera consommé en priorité jusqu’à son épuisement total. On puisera alors dans les droits formation.

Documentation

Des guides et modes opératoires sont à votre disposition pour vous accompagner dans le déploiement de ce dispositif :

L'espace gestionnaires de Mon Compte Formation Inscription et habilitation des employeurs à l'espace gestionnaires	Télécharger
Guide d'utilisation du Compte Formation des agents publics de l'Etat Guide pour découvrir le compte formation et mobiliser les droits de vos agents, pour comprendre l'alimentation des comptes de vos agents et pour mettre à jour les droits de vos agents	Télécharger
La décrémentation des droits Guide pour mettre à jour les droits de vos agents, par saisie manuelle ou dépôt de fichier	Télécharger

Nous contacter :

La Caisse des Dépôts est à votre disposition au 0970 823 551, du lundi au vendredi de 9h à 17h (appel non surtaxé).