Quelles sont mes obligations employeurs en termes de formation non obligatoire ?

Selon les dispositions des articles L. 6315-1 et L. 6323-13 du Code du travail, si au cours des six dernières années, le salarié n’a pas bénéficié des entretiens prévus et au moins une action de formation non obligatoire, vous devez attribuer une dotation dite “droits correctifs” sur le compte personnel de formation d’un montant de 3 000€ pour un salarié à temps complet ou à temps partiel. Attention, ces conditions sont cumulatives et non exclusives, les deux critères doivent être respectés.

Quelles sont les conditions à respecter pour valoriser une action de formation CPF dans le cadre de mes obligations employeurs ?

Le cofinancement d’une action de formation sur le CPF du salarié au sens de l’article L. 6323-4 du code du travail vous permet de satisfaire l’obligation « avoir bénéficié d’une formation non obligatoire » si les conditions suivantes sont respectées :

• La mobilisation de son CPF relève de l’initiative du salarié et implique son accord express conformément à l’article L. 6323-2 du code du travail ;
• Le cofinancement est sollicité par le salarié dans le cadre d’un projet de formation non obligatoire quand le coût de la formation est supérieur au montant des droits inscrits sur son compte personnel de formation ;
• La formation est réalisée au cours de la période évaluée lors de l’entretien d’état des lieux ;
• Vous devrez être en mesure d’apporter la preuve de la réalisation de l’action et de votre participation au coût de la formation.

Dans ces conditions et sans préjudice de l’article L. 6323-2 du code du travail, lorsque vous participez au cofinancement d’une action de formation au sens de l’article L. 6323-4 du même code, l’obligation « avoir bénéficié d’une formation non obligatoire » est considérée comme remplie.

Questions/Réponses publiées par le Ministère du Travail

Pour plus d’informations, rendez-vous sur l’espace dédié du site du Ministère du Travail et le questions-réponses sur l’entretien professionnel.