A partir du 1er janvier 2022, en cas de manquement à vos obligations appréciées lors de l’entretien  « état des lieux récapitulatif » prévu au II de l’article L. 6315-1 du code du  travail , vous devrez verser la somme correspondant au montant de l’abondement droits correctifs à la Caisse des Dépôts au plus tard, le dernier jour du trimestre civil suivant la date de l’entretien professionnel pris en compte pour apprécier la période de six ans, comme le précise l’article  R. 6323-3 IV du code du travail :

« IV. - Le versement de la somme mentionnée au II et la transmission des informations mentionnées au III sont effectués, au plus tard, le dernier jour du trimestre civil suivant la date de l'entretien professionnel pris en compte pour apprécier la période de six ans mentionnée au premier alinéa de l'article L. 6323-13. »